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Voici un résumé de ma situation. Bien que le sujet soit rébarbatif, il concerne certainement beaucoup d'occupants !
Préambule :
Les contrats multirisques habitation prévoient, au titre de la garantie vol, des clauses imposant un minimum de mesures de protection. L’inobservation de ces mesures de protection pouvant entraîner la suppression totale ou partielle des indemnités qui auraient dû être versées en cas de vol.
D'une façon générale, les fenêtres facilement accessibles (au rez-de-chaussée, au premier étage ou plus généralement celles dont le seuil est situé à moins de 3 mètres du sol) nécessitent une protection toute particulière : volets, persiennes, volets roulants ou vitrages feuilletés retardateurs d'effraction.
Le problème :
L'appartement que j'occupe au premier étage avec ma famille ne dispose pas des moyens de protection exigés par mon contrat d'assurance pour éviter un vol ; aucun store, volet ni vitrage feuilleté retardateur d’effraction sur les baies vitrées du séjour et de la cuisine dont le seuil est à moins de 3 mètres du sol.
De plus, aucune baie vitrée de l’appartement ne dispose de points de condamnation conformes aux moyens de protection modernes et efficaces puisqu’il s’agit de « boulons ordinaires » glissés dans des trous forés dans les menuiseries des baies vitrées (une simple claque depuis l'extérieur suffit à faire sauter les boulons et à ouvrir les baies vitrées).
Enfin, pour les baies vitrées disposant de volets roulants, il n’existe pas de dispositif de condamnation ni de mécanisme anti-soulèvement.
La situation :
J'ai écrit à mon bailleur institutionnel qui me répond "Vous avez le clos et couvert..."
Au titre de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est-il pas obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et garantir des vices et défauts de nature à faire obstacle à cette jouissance paisible ?
Comment obliger mon bailleur à mettre le logement aux normes ?
Dois-je faire constater la situation par ma compagnie d'assurance ?
Votre aide me sera très précieuse.
Merci beaucoup.
PS : il existe un cas de jurisprudence qui aborde ce sujet(Cour d'appel de Nancy - 28 février 1995); En connaissez-vous d'autres ?
Effectivement le fait que votre contrat d'assurance vous impose d'avoir des volets ( ou 3 serrures ou d'autre exigences) ne concerne en rien le bailleur.Le bailleur a pour seul obligation de délivrer un logement décent au locataire ( conforme au décret du 30 janvier 2002). Par conséquent, il n'a aucune obligation de vous fournir des volets: si vous voulez être en conformité avec votre contrat d'assurance, ces frais resteront à votre charge.
Légalement la loi ne l'oblige expressement pas à fournir des volets. La décision de la cour d'appel de Nancy est la seule que je connaisse qui aille dans ce sens.
Sinon la Cour de cassation ( 25.04.90) a indiqué " le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que le les tiers apportent par voie de fait à sa jouissance et n'a pas l'obligation de poser des volets afin d'éviter d'éventuels cambriolages et d'améliorer la sécurité"
Vous pouvez toujours esayer à l'amiable en invoquant l'arrêt de Nancy mais globalement la jurisprudence ne va pas dans votre sens.
Appartement hors normes non assuré en cas de vol ?
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2007 : 12:08:38
