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Bonjour, j'ai posé ma question sur un autre forum, on m'a conseillé de la remettre ici.
Propriétaire d'un appartement dans une résidence, j'ai appris que celle-ci n'avait pas obtenu la conformité au permis de construire.
il y a eu trois avis négatifs sur la résidence dont celui du service des voiries et celui du sevice incendie sécurité. - implantation et volume des batiments non conforme - espace vert et local vélo non conforme
Si le promoteur se refuse à faire les travaux de mise en conformité, quelles actions me sont ouvertes sachant que l'acte de vente (1998) que j'ai signé chez le notaire dispose que l'attestation de conformité a été fournie.
Aujourd'hui j'ai besoin de ce certificat pour faire racheter mon prêt par une autre banque. Pourquoi toutes les banques exigent cette pièces ?
Aujourd'hui aucune banque ne veut racheter mon crédit, on me dit que mon bien risque de perdre de la valeur à la revente, et que des Notaires refusent de passer des actes sans ce document.
Est-ce vrai ? sur quel fondement agir contre le promoteur ? Merci !
Appartement VEFA sans certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2007 : 14:15:26
