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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 10 janv. 2007 : 18:53:27
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Bonjour,
Je cherche un appartement à louer. Aujourd'hui, j'ai visité un appartement par le biais de Gestrim-Lamy.
L'annonce indiquait des frais d'agence de 800 euros.
Comme nous étions intéressés (couple), le type qui nous fait visiter nous remet un "engagement de reservation", avec un nombre hallucinant de pièces pour nous et les garants (dont les numéros de SS et deux avis d'imposition!).
Là-dessus, ce fameux engagement à signer nous demande de verser l'intégralité des honoraires à la remise du dossier.
Puis, en dessous de la signature, un encadré précise qu'il y a 299 euros de frais de rédactions d'actes et 64,18 euros d'établissement d'état des lieux.
Je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de faire payer l'état des lieux ?
Est-ce que le versement des honoraires AVANT la signature du bail est légale ?
Je trouve le montant des frais d'actes énorme, c'est la première fois qu'on me demande ce genre de choses (mais je n'ai pas loué beaucoup d'appartements).
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'il y a des références légales à opposer à ces pratiques ?
Merci.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 07:36:01
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alors, selon loi de 89: Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
clause abusive: article 4 k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 18:05:04
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La personne qui nous a fait visiter l'appart' me dit que c'est une autre société qui établit l'état des lieux.
Donc, en toute logique, cela lui permet de facturer cet état des lieux, alors même que la loi dit que c'est abusif ?
Et comment savoir si les frais de rédaction d'actes sont partagés à moitié entre le locataire et le bailleur ?
(600 euros pour rédiger un bail ?)
Je suis peut-être à côté de la plaque mais je trouve que ce n'est pas très "sain" comme pratiques (ce ne sont pas des "vendeurs de listes" mais ça ressemble à du racket : si tu veux la location, tu payes les frais sans poser de questions, sinon, tu peux aller voir ailleurs.)
A |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 18:26:05
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vous n'avez pas essayé de louer directement à un particulier via supports spécialisés ?
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 19:47:14
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Si, si, bien sûr.
Mais il s'est passé la même chose qu'il y a quelques années :
Quand j'ai appelé pour répondre à une annonce du Particulier à Particulier qui m'intéressait, c'est une agence qui m'a répondu !
Si vous connaissez un site ou une asso qui propose de vrais annonces de particuliers, je suis preneur .
A |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 20:06:49
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| "pap", "entre particulier" (entre autres ....) |
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 17:21:31
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| concernant l'EDL, même s'il est établi par un prestataire extérieur, la facture n'est pas imputable au locataire! |
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 17:25:27
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C'est bien ce qui me semblait mais ça n'a pas arrêté l'agence une seule seconde.
Et en ce qui concerne les frais d'actes, est-ce qu'il y a des tarifs plus ou moins communs à toute la profession ou est-ce que chacun facture ce qu'il veut ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 18:51:33
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| Il faut que l'état des lieux soit contradictoire. Si le propriéaire ne veut pas faire d'état des lieux contradictoire, c'est son droit, mais c'est lui qui paye. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 19:23:42
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pour les frais d'actes et honoraires de location ( ou autres pestations) , les tarifs sont libres MAIS doivent être affichés clairement à l'extérieur.
Aviez vous bien regardé en vitrine ? |
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 20:32:37
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En fait c'est une annonce Internet, donc je ne sais pas comment elle est présentée en vitrine MAIS comme Gestrim-Lamy sont des gestionnaires ou administrateurs de biens, je ne sais même pas si ils ont une vitrine ...
Les frais nous été annoncés lors de la visite.
La personne nous a même vanté son honneteté en disant que certains ne dévoilaient ces frais qu'à la signature du bail.
J'avoue que je n'ai rein dit sur le moment.
Je me suis renseigné et j'ai rappelé pour dire que l'EDL ne devait pas être payant.
Il a commencé par dire que c'était Opéra Groupe qui le faisait puis que c'était réparti à égalité entre bailleur et locataire.
Quand je lui ai cité l'article de loi, il m'a dit que si je lui rappelait la loi, il allait voir ce qu'il pouvait faire auprès du gestionnaire.
Au final, je ne sais pas à qui j'ai parlé : ce n'était pas le propriétaire, ce n'était pas le gestionnaire, ce n'était pas une agence immobilière.
J'ai fini par lui dire que je n'était pas d'accord avec tous ces frais et il m'a répondu que dans ce cas-là, il ne ferait pas affaire avec nous.
J'avoue que je suis un peu perdu et je voulais savoir si c'était arrivé à d'autre gens.
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 20:35:18
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| Pour être même plus précis, l'annonce Internet ne mentionnait que les honoraires d'agence, tout le reste nous a été déballé quand on a dit que l'appart' nous intéressait. |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 12:12:11
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| en fait si vous voulez vraiment l'appartement il faut etre plus malin qu'eux.. payez dans un 1er temps, signez le bail et emménagez et apres faites des RAR avec les articles de loi pour récupérer votre argent. |
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Arno2007
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 15:13:45
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Mais est-on sûr de récupérer les fonds ?
En tout cas, je crois que c'est la tactique que j'adopterais la prochaine fois. |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 16:54:23
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| d'apres ce que j'ai pu voir sur le forum apparament on y arrive a force de rar, de mise en demeure et surtout en s'appuyant sur les bons textes |
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Engagement de reservation
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