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le plus simple : aller en mairie pour voir si la transformation de cet immeuble destiné à l'habitation pour le transformer en bureaux a fait l'objet d'un permis de construire au titre du changement de destination (ou enregistrant ce changement de destination).
si ce n'est pas le cas, on pourra considérer que l'immeuble a conservé sa destination initiale (habitation), quelque soit son usage..., la notion d'usage n'existant pas en urbanisme : on n'y parle que destination.
En revanche, la notion d'uage est très importante pour le calcul des impots locaux. Il faudra donc, dès la fin des travaux, demander à votre centre des impots un formulaire H1 pour permettre la mise à jour de la valeur locative de votre bien, valeur qui sert d'assiette au calcul des taxes d'habitation et foncière.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En fait cet immeuble -enregistré en mairie à usage d'habitation et de bureaux- appartient actuellement à un seul propriétaire qui le louait en plusieurs lots. Ce propriétaire le vend en plusieurs lots (celui que j'achète faisait partie d'un plateau de 200 M2 eui est divié en 2 lots) et un réglement de copropriété est donc en train d'être rédiger.
Si le réglement de copropriété mentionne que ce lot est à destination d'habitation, aurais-je besoin d'un permis?
le règlement de copro est une chose, la destination du local pour la mairie en est une autre.
je reviens donc à ma première proposition...
quand vous dites
Citation :En fait cet immeuble -enregistré en mairie à usage d'habitation et de bureaux
, quel est cet enregistrement ?
si c'est le cadastre, c'est de l'usage (fiscal), pas de la destination (urbanisme...).
cordialement Emmanuel Wormser
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Changement de destination
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2007 : 15:22:36
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