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 Sujet  |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 08:08:35
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TVA à 5.5 % pour désinsectisation,pour dératisation, pour désinfection
ce taux de TVA doit - il être appliqué sur une facture du contrat d'entretien des gaînes vide- ordures?
votre avis?
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 23:35:22
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| Non. Difficile à savoir pourquoi. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 01:44:13
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Je pense qu'un tel contrat d'entretien rentre dans la grille de la TVA à 5.5%
TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS :
– La TVA à 5,5 % s’applique :
• aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (y compris contrats de maintenance et d’entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.
• à la totalité de la facture, c’est-à-dire à la main d’œuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l’exclusion des gros équipements (qui sont, eux, couverts par un crédit d’impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.
http://www.artisan-du-batiment.com/TVA.htm
Les syndicats de copropriétaires sont bénéficiaires. Voir paragraphe "BENEFICIAIRES" tout en bas de la page.
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 11:02:24
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| Viginia W et jean no, avez-vous bien vérifié si dans votre copropriété le nettoyage des gaines vide-ordures est facturé avec le taux réduit ?? |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 13:40:18
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Dans notre copropriété le taux de TVA appliqué sur la dernière facture:
SANICENTRE Taux de TVA: 19.6 %
voila la raison de mon message !
gera
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:32:14
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Voyez ce lien :
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS - 3 C-7-06 - N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
Taux de TVA applicable à divers types de travaux :
3. Opérations d’entretien, de désinfection et de dépannage (p.54).
La poubelle étant un bien meuble par nature, les travaux d’entretien qui s’y rapportent n’ont pas le caractère de travaux immobiliers.
Cela étant, le taux réduit est admis à titre de simplification si les travaux de désinfection portent simultanément sur les colonnes de vide-ordures et sur les poubelles.
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/3C706.pdf
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:48:04
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à ETASPAK
merci pour vos informations. Je vais faire un courrier à l'entreprise SANICENTRE qui effectue le nettoyage de nos gaînes vide- ordures.
Je vous tiendrai au courant.( il n'y a pas de petits profits!!!) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 17:01:34
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gera: c'est au syndic de faire ce courrier.
à moins que vous ne soyez le syndic....
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 18:36:19
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Merci ETASPAK pour votre intervention. Le document que vous indiquez précise bien dans son annexe détaillé (VI – 3) que le taux réduit s'applique aux "travaux d’entretien et de désinfection des colonnes de vide-ordures".
Ce document semble peu connu des entreprises spécialisées qui refusent généralement de prendre le risque de facturer au taux réduit (et semble aussi peu connu des syndics!). |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 10:56:18
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à nefer
je suis en effet le syndic. |
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gera
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 15:47:54
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des nouvelles sur ce sujet.
Après avoir pris contact avec l'entreprise assurant la désinfection de nos gaînes vide- ordures et lui avoir posé la question :
pourquoi appliquez vous un taux de TVA à 19.6 % sur vos factures? et non de 5.5%.
réponse: mais monsieur fournissez nous une attestation prouvant que votre copropriété a plus de deux ans ( depuis 1982, cette entreprise, SANICENTRE assure ces travaux!!!!!) et vous obtiendrez une TVA à 5.5 %.
c'est " dingue!!!!"
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 23:49:56
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Citation :
Initialement entré par gera
des nouvelles sur ce sujet.
Après avoir pris contact avec l'entreprise assurant la désinfection de nos gaînes vide- ordures et lui avoir posé la question :
pourquoi appliquez vous un taux de TVA à 19.6 % sur vos factures? et non de 5.5%.
réponse: mais monsieur fournissez nous une attestation prouvant que votre copropriété a plus de deux ans ( depuis 1982, cette entreprise, SANICENTRE assure ces travaux!!!!!) et vous obtiendrez une TVA à 5.5 %.
c'est " dingue!!!!"
Ce qui est dingue surtout c'est que votre syndic laisse faire, et facture n'importe quoi, n'importe comment !
LE SYNDIC A UN DEVOIR DE CONSEIL. A DEFAUT IL ENGAGE SA RESPONSABILITE :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
IDEM POUR LE CONSEIL SYNDICAL QUI CONTROLE LA GESTION DU SYNDIC !
Vous imprimez ces documents et leur mettez sous le nez ! Et demandez bien entendu le remboursement ! 
Pour chenkak : 13 Jan 2007 : 11:02:24
Lors du contrôle des comptes j'étais en clinique. J'ai déjà fait un courrier LR/AR au syndic pour demander l'état des recettes et dépenses de l'exercice écoulé. Pas de réponse. Je vais en faire de même vis à vis du Pdt du CS. Si pas de réponse également, j'irai plus loin !  Ce sera le Juge des Proximités qui fera ces demandes pour moi ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 09:44:30
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| VirginiaW, le syndic est le demandeur......gera!! |
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Sujet |
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TVA à 5.5 %
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