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N'étant pas d'accord avec les charges de ma copro, (Des dépenses indues au profit de certains copropriétaires et d’autres erreurs), je souhaiterai verser mes charges à la caisse des dépôts et consignation. J'aimerai savoir si cela est possible et quels risques j 'encoure?
Il vous faut engager une procédure à cet effet et obtenir l'autorisation de la juridiction saisie.
En matière de copropriété, une telle autorisation est extremement rare car les fonds sont nécessaires au bon fonctionnement du syndicat. Par ailleurs, un copropriétaire ayant trop versé a toujours la ressource, après jugement constatant un trop versé, de retenir les fonds indus sur un appel futur.
La consignation à la CDC est une rengaîne bien connue qui est dépouruve de tout fondement.
en plus de la réponse de JPM concernant directement votre question;
il convient de noter qu'en fonction de la dernière partie du 1er alinéa de l'article 45-1 D1967 <L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires >
Caisse de dépôt et consignation
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2007 : 14:47:01
