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Mon locataire a t il le droit de diminuer de lui-même le montant de la provision de ses charges ? (montant que j'avais réajuster l'an dernier suite à non paiement de la régularisation).
En effet,il avaitpresque fallu que j'aille chez un huissier (le RV était pris et au dernier moment le locataire m'a versé un peu de la régul. mais il a fallu à coup de recommandés lui demander le reste) car il ne voulait pas payer le montant de l'eau qu'il avait consommée (soit + de 400 euros, facture à l'appui). Sinon, vu les problèmes qu'il me pose ts les ans (ne veut pas non plus d'augmentation de loyer... ) je me disais que je mettrais bien l'appart. en gérance (mais pas dans une agence car toutes "pouries") et les frais de gestion soient payés par lui (ça lui apprendrait!). Je peux dire que moi-même je suis locataire et que l'on ne me fait pas de "cadeau" ! Quel recours ? Que puis-je faire ? Merci pour vos conseils. CAMIVA
Non le locataire ne peut pas diminuer de lui-même les provisions surtout si elles sont déjà insuffisantes, comme le laisse penser le reste de votre message.
Citation :... et les frais de gestion soient payés par lui (ça lui apprendrait!).
par contre, pas possible ! faudrait quand même pas charrier
vous avez des moyens à votre disposition pour faire respecter les termes du contrat. avant de se précipiter chez l'huissier, vous pouvez passer par 1) mise en demeure 2) injonction de payer via le TI (gratuit, sans avocat) 3) conciliateur 4) entretien avec lui pour lui rappeler ses obligations (art 7 de la loi de 89) et voir avec lui pourquoi il agit de la sorte ... et ensuite, huissier qui va de toutes facons vous revenir cher puisque vous devrez payer ses honoraires.
il faudrait d'abord établir le décompte exact des sommes dues (loyers, indexations, régularisation des chages, TEOM), puis lui adesser en RAR une mise en demeure de régler les sommes dues en fixant un délai précis, indiquer dans le courrier que si necessaire vous utiliserez la voie judiciaire.
existe t il une caution solidaire encore valable ?
si oui, vous lui envoyez le même courrier à son nom.
Provision pour charges
Forum fermé
Posté - 12 janv. 2007 : 13:56:59
