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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 26 avr. 2005 : 15:55:01
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Bonjour,
il y a eu un degat des eaux dans mon appartement locatif. Mon locataire a fait un constat avec la copropriete (fuite du toit). Il a touche via son assurance A 700 euros pour refaire le mur qui avait moisi. Ce dernier est parti en ayant touche l argent sans avoir fait les travaux. Mon assurance B a envoye un expert pour verifier que les travaux n avaient pas ete fait. Et mon assurance me dit que dans le cadre de la convention CIDRE, c est a l assurance de la copropriete C de faire un defence recours aupres de l assurance A de mon locataire pour recuperer les 700 euros. Est ce vrai? Y a t il un texte dans la convention CIDRE qui explique tout ca. Ou bien est ce seulement un tactique pour gagner du temps de la part de mon assurance?
D avance merci.
R.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 00:04:48
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Renmiko,
Juste une question car j'ai un cas similaire : mon locataire a un degat des eaux, ca vient de la toiture donc copro (dixit expert), devis demandé pour réparer dégats au mur mais depuis, malgré mes relances auprés du locataire et copro, silence radio.
comment avez-vous su que l'assurance du locataire avait payé les dégats ? merci pour l'info  - car en fait je me demande si cela n'a pas été remboursé !
En tout cas, c'est un beau méli-mélo que ces histoire d'O  |
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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 08:49:21
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Joulia,
j ai appele l assurance de mon locataire, et elle m a dit qu elle avait indemnise le locataire, et celui ci c etait engage a effectuer les travaux...
bon courage aussi |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 18:51:18
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Je suis étonné du comportement de cet assureur.
Il n'aurait du régler que sur présentation des factures des travaux effectués.
Jacquou |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 19:21:58
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Pour le locataire qui a déménagé la convention CIDRE dans son article 3 à deux dispositions :
-le locataire a donné ou reçu congé (1) avant la survenance du sinistre(2)
-le locataire a donné ou reçu congé(1) après survenance du sinistre (2)
(1)la date à prendre en considération est celle de l'envoi de la LR par le locataire ou le propriétaire.
(2)la date à prendre en considération est celle de la révélation des dommages au locataire
renmiko, dans quel cas votre locataire se situu t-il |
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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 21:01:25
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bonsoir,
le sinistre a eu lieu en aout 2004 et mon locataire a donne son conge en decembre 2004, donc il a donne son conge apres la survenance du sinistre... quelle est donc la suite? merci
Citation :
Initialement entré par felix1930
Pour le locataire qui a déménagé la convention CIDRE dans son article 3 à deux dispositions :
-le locataire a donné ou reçu congé (1) avant la survenance du sinistre(2)
-le locataire a donné ou reçu congé(1) après survenance du sinistre (2)
(1)la date à prendre en considération est celle de l'envoi de la LR par le locataire ou le propriétaire.
(2)la date à prendre en considération est celle de la révélation des dommages au locataire
renmiko, dans quel cas votre locataire se situu t-il
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 14:21:19
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Je vous donne ci-dessous l'intégralité de ce qui est prévu dans un cas similaire au votre.
Le locataire a donné congé après la survenance du sinistre
-le locataire a fait appel à son assureur
Les embellissements effectués par le locataire sont pris en charge par son assureur,étant entendu que le paiement de l'indemnité est subordonné à la justification de l'execution des travaux;
Si tel n'est pas le cas,l'assureur du propriétaire(immeuble locatif) ou de la collectivité(immeuble en copropriété)prend en charge le sinistre.
Toutefois,conformément au principe directeur défini dans le cadre de la Convention CIDRE,selon lequel l'occupant est,au jour du sinistre,réputé "lésé",l'assureur du propriétaire ou de la collectivité peut faire jouer l'action en remboursement prévue à l'article 5 et récupérer auprès de l'assureur du locataire les sommes versées.
Manifestement l'assureur du locataire à commis une faute car <le paiement de l'indemnité est subordonné à la justification de l'exécution des travaux> ce qui n'est pas le cas chez vous.
J'espère que ces renseignements vous permettrons de "récupérer"ce qui vous revient.
Je n'ai pas recopié les articles 5 (5-1 et suivants) si vous en avez l'utilité à votre disposition mais noter le 5-3 :
< Les actions en remboursement sont prescrites dans un délai de 2 ans à compter du paiement de l'indemnité au lésé> |
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renmiko
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 15:35:39
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merci pour les conseils!
juste une question, ou puis je me procurer le texte complet de cette convention CIDRE?
merci pour la reponse!
Citation :
Initialement entré par felix1930
Je vous donne ci-dessous l'intégralité de ce qui est prévu dans un cas similaire au votre.
Le locataire a donné congé après la survenance du sinistre
-le locataire a fait appel à son assureur
Les embellissements effectués par le locataire sont pris en charge par son assureur,étant entendu que le paiement de l'indemnité est subordonné à la justification de l'execution des travaux;
Si tel n'est pas le cas,l'assureur du propriétaire(immeuble locatif) ou de la collectivité(immeuble en copropriété)prend en charge le sinistre.
Toutefois,conformément au principe directeur défini dans le cadre de la Convention CIDRE,selon lequel l'occupant est,au jour du sinistre,réputé "lésé",l'assureur du propriétaire ou de la collectivité peut faire jouer l'action en remboursement prévue à l'article 5 et récupérer auprès de l'assureur du locataire les sommes versées.
Manifestement l'assureur du locataire à commis une faute car <le paiement de l'indemnité est subordonné à la justification de l'exécution des travaux> ce qui n'est pas le cas chez vous.
J'espère que ces renseignements vous permettrons de "récupérer"ce qui vous revient.
Je n'ai pas recopié les articles 5 (5-1 et suivants) si vous en avez l'utilité à votre disposition mais noter le 5-3 :
< Les actions en remboursement sont prescrites dans un délai de 2 ans à compter du paiement de l'indemnité au lésé>
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 15:59:18
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fatigué de répondre aux questions que je lui posais (car comprendre et admettre que c'est l'assureur du "lésé" qui l'indemnise c'est pas facile)l'assureur de notre copropriété a bien voulu me prèter un exemplaire afin que je fasse des photocopies.Je ne peux vous en dire d'avantage si ce n'est de vous donner l'intitulé exacte à savoir:
Convention d'indemnisation directe et renonciation à recours dégats des eaux.
CIDRE 1991
Convention et règlement d'application pratique
ASSEMBLEE PLENIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES DOMMAGES
(sans la liste des compagnies ayant adhérées cela représente environ 50 pages)
cordialement
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 16:56:59
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Fonction recherche
J'ai souvenance d'un post où un UInaute émérite témoignait de sa procédure réussie contre l'assureur du locataire ayant un sinistre après avoir donné ou reçu congé
Cela ne s'applique pas à votre cas
Mais cela paraît logique que quand on occupe on est resposnable quel que soit l'existence d'un congé ou non ! |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 10:42:07
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bonjour
sujet ancien, mais information erronée.
CIDRE 1991 caduque => poubelle.
le document valable est la CIDRE 2002.
dans le cas de renmiko, c'est l'assureur de la copro qui interviendra. sans recours contre celui du locataire (qui doit être content d'avoir empoché 700€ sans rien faire). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 12:19:54
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aie mac,
puisque vous êtes visiblement de la partie, ne pourriez vous pas, plutôt que de donner des infos partielles (sur des sujets anciens ...) nous faire un topo un peu plus complet sur la question ?
Cela serait de toute évidence bienvenu, vu le nombre de sinistres que vous lisons sur ce forum.
dans ce cas, pourquoi ne pas compléter ce post TIPP que j'avais initié avec des liens et des infos récapitulatives, qui j'en suis sûre, peuvent être obsolètes ou inexacts ?
TIPP assurance/dégât eaux : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
Merci d'avance ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 15:59:41
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pouvez vous indiquer dans quelle "rubrique" avez vous trouvé cette précision.
Dans CIDRE 2002 j'ai trouvé dans "cas particulier" applicable dans un immeuble collectif ceci:
L'occupant a été indemnisé par son assureur mais n'a pas réalisé les travaux:le propriétaire fait intervenir son propre assureur,sans possibilité d'action en remboursement contre l'assureur de l'occupant
Par contre dans la partie copropriété je n'ai "trouvé" dans la colonne R.A.P qu'à peu près la même chose et dans les tableaux récapitulatifs que l'option où l'occupant avait fait appel à son assureur mais que le copropriétaire bailleur refusait expréssément que l'occupant se charge de la remise en état (donc pas d'assurance copropriété en cause mais assurance copro-bailleur) |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 19:33:30
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Citation :
Initialement entré par Joulia
aie mac,
puisque vous êtes visiblement de la partie, ne pourriez vous pas, plutôt que de donner des infos partielles (sur des sujets anciens ...) nous faire un topo un peu plus complet sur la question ?
Cela serait de toute évidence bienvenu, vu le nombre de sinistres que vous lisons sur ce forum.
dans ce cas, pourquoi ne pas compléter ce post TIPP que j'avais initié avec des liens et des infos récapitulatives, qui j'en suis sûre, peuvent être obsolètes ou inexacts ?
TIPP assurance/dégât eaux : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
Merci d'avance !
bonsoir joulia
un topo, pourquoi pas?... ça risque d'être un peu complexe à réaliser. c'est la fonction des tableaux annexes, qui apportent une vision globale des réponses conventionnelles (idem pour cide cop); "facile" à utiliser pour ceux qui baignent dans le métier, mais sans doute pas exempt de questionnements pour les "néophytes". je n'ai pas parcouru tout votre tipp (où j'ai d'ailleurs "repêché" ce post ancien  ). mais je vais y regarder de plus près. ça peut me plaire... (tant que ça ne me colle pas un fil à la patte )
pour felix
Citation :
pouvez vous indiquer dans quelle "rubrique" avez vous trouvé cette précision.
la précision figure bien où vous avez regardé (page 10/RAP: cas particulier). il n'y a pas de distingo entre immeuble locatif et copro dans le texte et le RAP de la CIDRE. cette distinction figure dans les annexes (les tableaux précités).
vous lisez chaque article de la convention (colonne de gauche), puis les précisions dans l'application du texte (colonne de droite), et les documents annexes qui décrivent les différents cas de figures possibles.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 20:22:21
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je sais,par expérience,que déchiffrer les conventions assurances( voire analyser les conditions générales ou particulières de plusieurs assureurs)n'est pas chose facile.
Si j'avais trouvé et donc retrouvé suite à votre dernier message les cas particuliers ce que je ne trouve pas c'est l'identique du cas de renmiko c'est à dire l'occupant a fait sa déclaration à son assurance,il a été indemnisé par ladite compagnie mais il n'a pas réalisé les travaux ceci suivi de votre post < c'est l'assureur de la copropriété qui interviendra,sans recours contre celui du locataire >
en clair (j'espère)ce qui me manque c'est le locataire qui a touché une indemnité sans faire les travaux et c'est l'assureur de la copro qui va payer pour les faire effectuer...et non l'assureur du bailleur |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 21:55:33
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bonsoir felix
Citation :
en clair (j'espère)ce qui me manque c'est le locataire qui a touché une indemnité sans faire les travaux et c'est l'assureur de la copro qui va payer pour les faire effectuer...et non l'assureur du bailleur
j'espère avoir bien compris votre question: on fait abstraction du fait que le locataire ait empoché induement une indemnité, et on s'interesse à celui qui indemnisera ceux réellement effectués (et qui seront donc en définitive payés 2 fois par les assureurs).
nous sommes dans le cas ou le coPNO est assuré personnellement.
petit distingo, effectivement.
risque de "bagarre" pour les actions en remboursement 
en effet, tout va dépendre de la date prise en compte pour le sinistre;
si l'on considère que celui-ci est survenu pendant l'occupation par un locataire, la convention indique clairement que c'est l'assureur de la collectivité qui intervient. cf tableau page 21, ligne congé reçu (de facto), quel que soit l'assureur saisi par le coPNO (perso ou immeuble). c'est à mon sens ce qui doit être retenu. d'où ma réponse.
maintenant, imaginons que le locataire ait fait silence sur la date de survenance, ou que pour une raison X ou Y, celle-ci ne puisse être établie (les CADDE sont parfois mal renseignés...)
la date du sinistre serait celle de l'EDL (le traditionnel DDE constaté à la sortie des lieux...), donc ayant lieu dans un appartement vacant.
et page 5, nous trouvons l'art 1.15 définition du lésé: <<le proprio ou coproprio d'un appartement vacant doit être considéré comme un "occupant"; c'est donc son contrat personnel qui doit jouer>>. l'assureur du bailleur (du coPNO) n'interviendra guère que dans ce cas.
mais personne n'aurait été informé de l'indemnité versée au locataire indélicat...
cela répond-il à votre question? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 23:15:32
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d'après votre dernier post ce que vous avez indiqué dans votre réponse du 4:12:2006 est,semble t-il, érroné car votre réponse ne semble être qu'un montage de suppositions:
-supposons que le congé ait été donné (ce qui est faux)
-supposons (abstraction)que le locataire n'ait rien "empoché" (idem)
et vous semblez aussi oublier que dans la colonne option de cette page 21 en regard de congé donné ou reçu par l'occupant il y a < absence de déclaration de l'occupant ou renonciation expresse de sa part à le faire> ce qui n'est pas du tout le cas dans le sujet renmiko
si vous reprenez les différents sujets du lien de Joulia vous pourrez constater qu'il est indiqué que lorsque la déclaration d'un locataire est faite congé donné c'est l'assurance de la copropriété qui joue.
Nous avons eu ce cas de DDE il y a 3 ans et c'est l'assurance de la copropriété qui a payé;l'assurance du locataire s'appuyant sur ces conventions a refuser de régler les réparations ce que j'ai trouvé absolument anormal car notre "immeuble" n'était pour rien dans les dommages et que,nous l'avons su par la suite,c'est le gestionnaire du logement qui a fait différer (modifier)la déclaration du locataire
Certains semblent oublier que si il y a de nombreux sinistres de ce type c'est la prime du syndicat qui va en prendre un sérieux coup |
Edité par - felix1930 le 04 déc. 2006 23:30:53 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 17:24:36
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bonjour felix
permettez-moi de ne pas partager votre analyse, surtout si celle-ci n'a pour but que de pester contre l'éventuelle surprime que vous pourriez subir du fait de trop fréquents appels à la "générosité" de l'assureur de la collectivité.
je n'y peux mais, et cela n'a rien à voir avec la choucroute.
j'ai juste tenté de vous expliquer un fonctionnement, tel qu'il existe. sans en revendiquer ni la paternité, ni l'exclusivité dans l'application.
ça se passe comme ça, point barre.
et vous n'avez fait que confirmer ma réponse dans votre pénultième phrase.
et pour reprendre point par point:
j'ai cru comprendre dans votre question (et vous l'ai reformulé pour éviter toute incompréhension) que ce qui vous intéressait était non point le fait que le locataire ait été indemnisé pour rien, mais que c'était l'assureur de la copropriété, et non celui du bailleur qui prenait en charge le sinistre. si vous vous relisez:
Citation :
en clair (j'espère)ce qui me manque c'est le locataire qui a touché une indemnité sans faire les travaux et c'est l'assureur de la copro qui va payer pour les faire effectuer...et non l'assureur du bailleur
c'est ce que votre phrase laisse comprendre.
j'ai donc répondu à cette question, en écartant la première partie de votre phrase qui n'avait strictement aucune incidence sur la réponse. ce qui n'a rien à voir avec une "supposition". les termes "supposition" et "abstraction" n'ont vraiment rien de synonymes.
Citation :
-supposons (abstraction)que le locataire n'ait rien "empoché" (idem)
ne veut pas dire
Citation :
j'espère avoir bien compris votre question: on fait abstraction du fait que le locataire ait empoché induement une indemnité, et on s'interesse...
vous dites que j'écris:
Citation :
-supposons que le congé ait été donné (ce qui est faux)
ha!? et ça, c'est une supposition?
Citation :
renmiko Enregistré - 26 Apr 2005 : 15:55:01
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Bonjour,
il y a eu un degat des eaux dans mon appartement locatif. Mon locataire a fait un constat avec la copropriete (fuite du toit). Il a touche via son assurance A 700 euros pour refaire le mur qui avait moisi. Ce dernier est parti en ayant touche l argent sans avoir fait les travaux
Citation :
renmiko Enregistré - 08 May 2005 : 21:01:25
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bonsoir,
le sinistre a eu lieu en aout 2004 et mon locataire a donne son conge en decembre 2004, donc il a donne son conge apres la survenance du sinistre... quelle est donc la suite? merci
vous rajoutez:
Citation :
et vous semblez aussi oublier que dans la colonne option de cette page 21 en regard de congé donné ou reçu par l'occupant il y a < absence de déclaration de l'occupant ou renonciation expresse de sa part à le faire> ce qui n'est pas du tout le cas dans le sujet renmiko
le constat qu'à l'EDL ces travaux ne sont pas réalisés ne correspond pas, pour vous, à une renonciation expresse de facto???
Citation :
si vous reprenez les différents sujets du lien de Joulia vous pourrez constater qu'il est indiqué que lorsque la déclaration d'un locataire est faite congé donné c'est l'assurance de la copropriété qui joue.
oui. et?
Citation :
Nous avons eu ce cas de DDE il y a 3 ans et c'est l'assurance de la copropriété qui a payé;
rien d'anormal, ni de contradictoire avec ce que je dis.
Citation :
l'assurance du locataire s'appuyant sur ces conventions a refuser de régler les réparations ce que j'ai trouvé absolument anormal car notre "immeuble" n'était pour rien dans les dommages
et alors?? qu'y puis-je?? vous avez votre opinion; elle est partagée sans nul doute par un certain nombre des gens.
d'autres pensent à l'inverse qu'il est parfaitement anormal qu'avec leur qualité d'occupants non responsables d'une infiltration par toiture, ce soit leur assureur personnel qui paye sans recours contre la (co)propriété... chacun voit midi à sa porte!
Citation :
et que,nous l'avons su par la suite,c'est le gestionnaire du logement qui a fait différer (modifier)la déclaration du locataire
qu'est-ce que ça change à l'affaire?
Citation :
Certains semblent oublier que si il y a de nombreux sinistres de ce type c'est la prime du syndicat qui va en prendre un sérieux coup
c'était donc votre seul souci dans cette affaire? alors je veux bien vous offrir un kleenex, parce que je me serais dispensé de me fatiguer à vous instruire.
maintenant, si vous imaginez que ce que vous dites
Citation :
si il y a de nombreux sinistres de ce type
était vrai (ce ne serait pas une supposition ,ça , des fois?) les assureurs s'en seraient rapidement aperçu. leurs stat ne sont pas faites pour les chiens, et le comportement que vous dénoncez (lequel, au fait?; l'empochement irrégulier, la double indemnisation, ou l'intervention de l'assureur de l'immeube?) n'est que marginal.
la seule supposition que j'ai faite, c'est d'emettre une hypothèse
Citation :
maintenant, imaginons que le locataire ait fait silence sur la date de survenance, ou que pour une raison X ou Y, celle-ci ne puisse être établie (les CADDE sont parfois mal renseignés...)
cas relativement improbable, mais que je voulais quand même évoquer. pour moi c'était le sens de votre question; pourquoi pas l'assureur personnel du bailleur? et j'y répond précisemment:
Citation :
l'assureur du bailleur (du coPNO) n'interviendra guère que dans ce cas.
ceci dit, je ne peux manifestement que vous rejoindre quand vous dites
Citation :
felix1930 Enregistré - 04 Dec 2006 : 20:22:21
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je sais,par expérience,que déchiffrer les conventions assurances( voire analyser les conditions générales ou particulières de plusieurs assureurs)n'est pas chose facile.
et je comprend d'ailleurs mieux que vous ne les entendiez pas.
je crois que je vais me pencher sérieusement sur l'invitation de Joulia...
bonne soirée.
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 16:36:15
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Bonjour,
J'ai un cas assez similaire : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42835
Mon ancien locataire a eu un dégat des eaux, il a reçu 85% de l'indemnisation est est mort quelques jours après sans avoir eu le temps de réaliser les travaux.
L'assurance du locataire me dit qu'elle a déjà versé l'argent (en fait seulement 85%), elle m'a d'ailleurs fournit une copie du dossier. Et me renvoie vers la succession. Mon assurance PNO, me répond qu'elle n'a pas à intervenir comme c'est déjà indemnisé par l'assurance du locataire.
Et le service de succession ne veut pas me donner d'infos, comme coordonnées des héritiers.
D'après ce que je lis plus haut, dans le cadre de la convention CIDRE
Citation :
Le locataire a donné congé après la survenance du sinistre
- le locataire a fait appel à son assureur
Les embellissements effectués par le locataire sont pris en charge par son assureur,étant entendu que le paiement de l'indemnité est subordonné à la justification de l'execution des travaux;
Si tel n'est pas le cas,l'assureur du propriétaire(immeuble locatif) ou de la collectivité(immeuble en copropriété)prend en charge le sinistre.
Toutefois,conformément au principe directeur défini dans le cadre de la Convention CIDRE,selon lequel l'occupant est,au jour du sinistre,réputé "lésé",l'assureur du propriétaire ou de la collectivité peut faire jouer l'action en remboursement prévue à l'article 5 et récupérer auprès de l'assureur du locataire les sommes versées.
Manifestement l'assureur du locataire à commis une faute car <le paiement de l'indemnité est subordonné à la justification de l'exécution des travaux> ce qui n'est pas le cas chez vous.
J'espère que ces renseignements vous permettrons de "récupérer"ce qui vous revient.
Je n'ai pas recopié les articles 5 (5-1 et suivants) si vous en avez l'utilité à votre disposition mais noter le 5-3 :
< Les actions en remboursement sont prescrites dans un délai de 2 ans à compter du paiement de l'indemnité au lésé>
Donc d'après ce que je comprends, c'est bien à mon assurance de me rembourser, libre à elle par la suite de se faire rembourser.
Par contre ce qui me chagrine, c'est que le lien donné pour la convention CIDRE et en fait un PDF de quatres pages qui ne mentionne nullement les articles cités.
Où peut t'on se fournir cette convention, pourver vous me l'envoyer par email ? regis.gesnot <remplacer par arobase> laposte.net
Merci de me donner vos conseils.
Amicalement
rgesnot |
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Degat des Eaux - Convention Cidre
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