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 Sujet  |
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 18:55:14
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Bonjour,
Je souhaite agrandir ma maison à l’arrière (côté jardin). Pour se faire, il faudrait que je fasse monter un mur qui serait à moitié contre le mur du garage de mon voisin et à moitié contre le grillage actuel qui sert de clôture mitoyenne de propriété.
Ce mur serait à la base (contre le mur de son garage) à 2,80m de hauteur et se terminerait (suivant la pente voulue) à 2,50m.
Mon voisin n’est pas d’accord. Il dit que ce mur lui provoquerait de l’ombre dans la cuisine. La fenêtre de sa cuisine est située à 3,50m de la mitoyenneté et n'a pas de vis à vis sur la limite de propriété. Elle est alignée à la construction que je souhaite faire.
J'espère avoir été clair dans mon descriptif !
Merci d'avance pour vos réponses.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 19:23:09
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bonjour
quelle est la question?
am |
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 19:24:46
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Désolé, j'ai tellement planché sur le descriptif que j'ai oublié la question.
Mon voisin a-t-il le droit de s'oposer à ce que je fasse ses travaux ? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:09:00
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tant que vous respectez les règles d'urbanisme, celles du code civil et le cas échéant le règlement du lotissement, votre voisin n'a rien à dire pour ce que vous faites chez vous.
am |
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 22:46:35
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D'accord, mais mon voisin me dit que je n'ai pas le droit d'aller au dessus d'1m80.
Savez-vous ce que dit le code civil à ce sujet ?
Pour les règles d'urbanisme, il faut que je me renseigne à la mairie ?
Désolé de toute ces questions mais je suis totalement ignorant dans ce domaine. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 06:53:18
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| lisez ce fil sur les constructions en limite |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 08:02:54
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J'ai lu ce fil et aussi les règles d'urbanisme de ma commune mais je rien n'est dit sur la hauteur max.
De plus, le fil dit que si c'est contre une construction, il faut laisser 2cm et si non, il faut laisser 4cm. Pour mon cas, le mur commencerait contre le mur de garage de mon voisin (donc 2 cm) et après, c'est contre un grillage (donc 4cm). Comment je fais ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 08:53:04
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si rien n'est dit sur les hauteurs maximales, votre voisin n'a rien à dire.
vous n'avez d'ailleurs pas à lui demander son avis, seulement son autorisation en cas de construction sur ou dans un mur mitoyen, ce qui n'est apparemment pas le cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2007 08:54:12 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 09:12:07
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Citation :
Initialement entré par vos59
J'ai lu ce fil et aussi les règles d'urbanisme de ma commune mais je rien n'est dit sur la hauteur max.
C'est très étonnant.
Pouvez-vous nous recopier ici les article 6, 7, et 8 du réglement ?
Citation :
De plus, le fil dit que si c'est contre une construction, il faut laisser 2cm et si non, il faut laisser 4cm.
Non.
4cm, c'est pour les zones sismiques.
Citation :
Pour mon cas, le mur commencerait contre le mur de garage de mon voisin (donc 2 cm) et après, c'est contre un grillage (donc 4cm). Comment je fais ?
Vous laissez 2cm tout du long. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 18:27:05
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OK, bon je commence... J'ai noté aussi l'article 10 qui parle de hauteur de construction (mais pas en cas de mitoyenneté). je ne sais pas s'il s'adapte à mon cas.
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées :
#61692; Soit à l'alignement
#61692; soit à 5m maximum de l'alignement
#61692; ou en cas de "dent creuse", à l'alignement de l'une des deux constructions voisines
Les reconstructions pourront être admises selon l'implantation initiale de la construction.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort et l’utilisation des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions liées aux réseaux de distribution
Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans une bande de 15m par rapport à l’alignement ou de la marge de recul, les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou sur une des limites séparatives et dans ce cas respecter la marge de 3m pour l’autre limite
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’extensions ou d’amélioration de l’habitat, il pourra être admis que la construction soit édifiée dans le prolongement des bâtiments existants.
La construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est autorisée à l’extérieur de cette bande de 15m :
#61692; Lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment, sensiblement équivalent en hauteur et en épaisseur et en bon état, déjà contigu à la limite séparative
#61692; Lorsque des constructions sont édifiées simultanément et sensiblement équivalentes en volume
#61692; Lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes à l’habitation ou à usage commercial, artisanal ou de dépôt, dont la hauteur au droit des limites séparatives ne dépasse pas 3,20m à l’égout du toit par rapport au sol naturel initial
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existant, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions liées aux réseaux de distribution
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus
Article 10 – Hauteur maximale des constructions
Aucune construction à usage d’habitation ne doit comprendre plus de 1 niveau avec un comble aménageable sur rez-de-chaussée (R+1+1c) et la hauteur des constructions ne peut excéder 6m mesurés à l’égout du toit par rapport au niveau de la chaussée mesurée en son axe au droit de la construction.
Merci d'avance pour votre intérêt.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 19:47:22
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C'est bien l'article 10 qu'il vous faut prendre en comtpe.
Si le terrain est plat ou a peu près, vous n'avez aucun soucis pour votre abri.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 20:01:26
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| Même si dans mon cas, il ne s'agit que d'une extension et non pas d'une construction (Style véranda)? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 20:03:13
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| un mur est une construction... mais pas un batiment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 21:57:33
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
un mur est une construction... mais pas un batiment.
??? je ne comprends pas le distingo, dans le cas de vos59.
vous pourriez expliquer, wroomsi, svp? merci 
am
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 22:06:26
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Citation :
Initialement entré par aie mac
Citation :
Initialement entré par wroomsi
un mur est une construction... mais pas un batiment.
??? je ne comprends pas le distingo, dans le cas de vos59.
vous pourriez expliquer, wroomsi, svp? merci
am
ben justement, c'est pour expliquer qu'il n'y a pas de distingo comme le propose vos59 !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 22:35:03
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je ne vois pas où il fait le distingo...  je dois être très fatigué...
 am |
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:08:02
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Citation :
ben justement, c'est pour expliquer qu'il n'y a pas de distingo comme le propose vos59 !!!!
Excusez-moi mais je ne propose pas d'expliquer qu'il n'y a pas de dintingo.
Je n'y connais rien et je veux juste être certains de ce que j'ai le droit de faire avant d'entreprendre les travaux.
***Modérateur***
Correction de balises. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 janv. 2007 10:17:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:10:37
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| votre véranda, qui est une extension d'une construction existante, est bien une construction au titre du code de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:45:09
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Bon, je fais mes plans et dépose mon permis de construire et ensuite, je lance les travaux.
Merci à tous pour vos réponses et éclaircissements. Lorsqu'on y connait rien, ça n'est pas facile de s'y retrouver dans ce charabia de code et de loi.
Un grand merci à vous tous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:58:59
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| permis ou déclaration de travaux selon la surface de SHOB de la construction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vos59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:27:05
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Il s'agit d'une véranda de 21 m² et d'un débarras de 11 m²
Je pense donc qu'il faut un permis de construire. Il me semble que c'est en dessous de 20 m² qu'il ne faut faire qu'une déclaration.
Est-ce que je me trompe ? |
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Sujet |
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Construction en limite de propriété
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