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 Sujet  |
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fifi33
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 15 janv. 2007 : 14:13:54
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Bonjour,
Je dois construire un local technique en limite de proprièté de mon voisin que posséde déjà un atelier. Seulement je me suis aperçu que les fondation de cette atelier empiète d'au moins 10 cm sur mon terrain et me pose un problème pour le construction.
Quels sont mes recours sachant que mon voisin ne veut rien savoir ?
Merci
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philippe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 14:29:02
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Il ne veut rien savoir ?
Alors c'est le juge qui va lui apprendre à respecter la propriété des autres.
Commencez déjà par une lettre d'avocat.
Si la lettre n'a pas plus d'impact, l'avocat vous servira alors à lancer la procédure.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 14:38:02
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| Pour confirmer : la sanction de l'empiètement est la démolition de l'ouvrage et il n'y a pas de prescription trentenaire de l'empiètement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 19:37:22
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Que chacun assume son chez soi et les moutons seront bien gardés.........
;-) |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:05:26
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Bonjour.
Comme l'on dit les réponses précédentes votre voisin ne peut absolument pas se dégager de sa responsabilité :
Code Civil Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Code Civil Article 555
(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960))
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
La jurisprudence est constante, si vous l'exigez, il devra démolir tout ce qui empiète sur votre bien.
La Cour de Cassation (20 mars 2002) a précisé que c'était le cas même en cas d'empiètement négligeable.
Il a également été précisé (5 juin 2002) que l'action en revendication ne s'éteint pas pas prescription, c'est à dire que vous pouvez demander la démolition sans limitation de délais et même qu'un éventuel acheteur de votre bien pourrait le demander à un éventuel acheteur du bien de votre voisin.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:29:51
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Enzodiver, pour donner plus de lisibilité à vos références, merci, si c'est possible, d'indiquer un lien pour y accéder ou de les détailler plus (chambre, n° de recours...) :
ici:
Civile 3, 20 mars 2002, 00-16015 pour la première...
et Civile 3, 5 juin 2002, 00-16077 pour la seconde
mais, à mon sens, plus que l'imprescriptibilité de l'action en revendication, il faut souligner ici l'imprescriptibilité de la propriété elle même... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2007 12:07:22 |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:37:20
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Merci pour vos conseils, j'essaierai d'en tenir compte mais je n'ai malheureusement pas un niveau de compétence très élevé.
Pour les liens il me semble que lorsque la citation n'est pas trop longue elle est plus lisible pour un intervenant "lambda".
Concernant les décisions vous avez entièrment raison.
Slts |
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fifi33
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 15:12:10
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Bonjour,
Concernant l'empiètement des fondations de mon voisin sur mon terrain, celle-ci n'apparaisent pas sur le rapport du géomètre expert qui à fait le bornage. Je n'est toujours pas signé le procé verbal car je voudrais savoir:
Si cela est normal?
S'il fallait lui demandé de le faire apparaitre?
Si de ne pas le faire apparaitrent sur le document et de signé devenais irréversible?
Merci |
philippe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 15:20:14
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vous avez tout intérêt à demander au géomètre d'indiquer que la limite de propriété qu'il a définie place celle ci de telle sorte que les fondations du voisin sont partiellement construites chez vous.
en effet, sinon, il vous faudra faire revenir un géomètre pour réaliser ce constat.
ce qui est irréversible, ce n'est pas l'absence d'un tel constat mais bien la ligne définie par le géomètre comme limite de propriété une fois que les deux voisins ont signé.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fifi33
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 15:53:02
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La limité de proprièté qui apparait actuellement sur le plan du géomètre va dans mon sens. En effet cette limite fait que les fondations de sa construction sont chez moi d'au moins 10 cm.
Si j'ai compris je doit pouvoir signé.
Par contre il fait apparaitre un débord de toît de 22 cm sur un autre bâtiment du même voisin. (affaire réglé)
Pourquoi faire apparaitre un débord de toit et pas un empiètement de fondation?
merci |
philippe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 16:00:57
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Citation :
Initialement entré par fifi33
La limité de proprièté qui apparait actuellement sur le plan du géomètre va dans mon sens. En effet cette limite fait que les fondations de sa construction sont chez moi d'au moins 10 cm.
Si j'ai compris je doit pouvoir signé.
je maintiens qu'il me semble utile, même si non nécessaire, de faire apparaitre cette anomalie. Citation :
Par contre il fait apparaitre un débord de toît de 22 cm sur un autre bâtiment du même voisin. (affaire réglé)
le débord de toit est une servitude, qui elle peut s'acquérir par possession trentenaire emportant prescription acquisitive. Il s'agit bien d'acquérir la servitude de débord, pas la propriété du sol surplombé.Citation :
Pourquoi faire apparaitre un débord de toit et pas un empiètement de fondation?
ben oui, c'est bien le sens de mon interventionCitation :
merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fifi33
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 16:35:43
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un débord de toit avec gouttière au delas des limite de propriète ne donne aucune servitude même après 30 ans(cass 3é civ 12 juin 2003 n°01-14.371)
( le débord d'un toit sur le fonds voisin, même prolongé pendant 30 ans, ne permet pas d'acquérir une servitude par prescription)
rensigement pris auprès du CAUE
a voir |
philippe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 16:59:34
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Citation :
Initialement entré par fifi33
un débord de toit avec gouttière au delas des limite de propriète ne donne aucune servitude même après 30 ans(cass 3é civ 12 juin 2003 n°01-14.371)
( le débord d'un toit sur le fonds voisin, même prolongé pendant 30 ans, ne permet pas d'acquérir une servitude par prescription)
rensigement pris auprès du CAUE
a voir
Vous avez raison et j'allais reprendre en ce sens Emmanuel qui a eu là un petit oubli...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 17:47:37
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Citation :
Initialement entré par fifi33
un débord de toit avec gouttière au delas des limite de propriète ne donne aucune servitude même après 30 ans(cass 3é civ 12 juin 2003 n°01-14.371)
( le débord d'un toit sur le fonds voisin, même prolongé pendant 30 ans, ne permet pas d'acquérir une servitude par prescription)
rensigement pris auprès du CAUE
a voir
Effectivement : je rajoute ici le lien de cette décision absolument sans appel (c'est le cas de le dire !) ...cass 3é civ 12 juin 2003 n°01-14.371.
Pourtant, une telle servitude a toutes les caractéristiques qui permettraient de prescrire... sauf qu'elle est fondée sur un empiètement !
Je trouve ainsi d'autres décisions rendues allant dans le sens contraire : TI St Girons, 4/4/96, mais aussi Civile 3, 15 novembre 1989, 88-14982... mentionnant la possibilité de prescrire sous certaines conditions, et, surtout Civile 1, 19/12/1960, n°553 mentionnant explicitement que "ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE SERVITUDE DE SURPLOMB D'UN TUYAU DE DESCENTE D'EAUX PLUVIALES ACQUISE PAR PRESCRIPTION"
sans compter des décisions très régulières reconnaissant la prescription acquisitive trentennaire de la servitude d'égout de toit, extrêmement proche..., elle aussi continue et apparente !
A qui peut-on se fier, mon bon monsieur ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2007 17:49:10 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 18:32:53
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La servitude d'égout de toît permet de déverser l'eau de pluie de son toît chez le voisin, mais ne permet pas que les tuiles débordent chez lui !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 18:42:06
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
La servitude d'égout de toît permet de déverser l'eau de pluie de son toît chez le voisin, mais ne permet pas que les tuiles débordent chez lui !
apparemment, elle permet z'aussi que l'égout lui même, c'est à dire la gouttière, surplombe le terrain du voisin...donc déborde chez lui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2007 18:43:09 |
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