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Je veux vous parler de la situation d'une dame âgée qui actuellement est veuve. Lorsque son mari était en vie ils ont acheté un appartement et ont fait une donation entre époux, au dernier vivant. Actuellement cette dame vit de sa retraite qui ne lui suffit pas après avoir payé les charges mensuelles trop élevées de l'appartement, le téléphone, l'électricité, etc. Elle a une fille qui habite à l'étranger (mais elle a toujours la nationalité française). Sa fille ne veut pas (ou ne peut pas) l'aider ayant comme excuses ses propres mensualités qu'elle doit payer pendant 20 ans suite à l'achat de son propre appartement. Cette pauvre dame ne sait pas comment réagir.
Ses questions sont :
1) Conformément à la récente loi sur le prêt viager hypothécaire, peut-elle hypothéquer l'appartement pour aller dans une maison de retraite ?
ou
2) Elle peut uniquement faire un crédit bancaire, sous forme d'un capital ou de versements périodiques ?
Une autre option est possible: le vente en viager, libre ou occupé.
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve.
Pas sans l'accord de sa fille qui est en indivision avec elle. Et elle n'est pas d'accord. Il y a-t-il une autre solution sans que l'avis de sa fille soit nécessaire ?
Si la fille est seule nue-propriétaire, cette dame n'a que l'usufruit, elle ne peut donc rien hypotéquer.
Si elle possède une partie de la nue-propriété, elle est pieds et points liés à sa fille.
Par contre, sur un autre terrain juridique, elle peut faire jouer l'obligation (article du code civil?) qui oblige les descendants à l'obligation alimentaire envers leurs ascendants.
C'est peut-être une facon de faire changer sa fille d'avis.
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve.
Par contre, sur un autre terrain juridique, elle peut faire jouer l'obligation (article du code civil?) qui oblige les descendants à l'obligation alimentaire envers leurs ascendants.
le prêt viager hypothécaire
Forum fermé
Posté - 12 janv. 2007 : 19:14:42
