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http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/cas_pratiques/elections/nomcanton.html

Février 2003

Changement de nom d'un canton

Le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions particulières pour le changement de nom d'une région, d'un département ou d'une commune, qui nécessitent soit une loi dans le cas de la région, soit en principe un décret en Conseil d'Etat dans le cas du département ou de la commune.

En revanche, aucun texte ne prévoit de procédure propre au changement de nom d'un canton, non plus d'ailleurs qu'à l'attribution d'un nom à un canton nouvellement créé ; le C.G.C.T. ne traite, en ce qui concerne les cantons, que des modifications de leurs limites territoriales, de leur création et de leur suppression ou du transfert du siège de leur chef-lieu, et prévoit dans tous ces cas une décision par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général (article L. 3113-2).

Dans la pratique cependant, on peut observer que l'usage le plus fréquent est de délimiter les cantons lors de leur création par l'énumération territoriale des communes qui le composent et de désigner chaque canton par le nom de la commune la plus importante qui devient alors chef-lieu de canton. Toutefois, il arrive souvent en zone péri-urbaine que les cantons soient désignés par une appellation administrative comme par exemple Nantes IV ou Lyon I, lorsqu'un canton englobe à la fois des communes péri-urbaines et une partie de la commune centre ; il arrive aussi que des cantons soient désignés de manière purement géographique, tel le canton de la Vallée du Sausseron dans le département du Val d'Oise.

Les circonstances énumérées à l'article L. 3113-2 précité peuvent également avoir une incidence sur le nom d'un ou de plusieurs cantons préexistants. Dans ce cas, le ou les changements de noms nécessaires sont opérés par le décret en Conseil d'Etat qui prononce la modification.

Ainsi, à titre d'exemple, peut-on citer l'article 3 du décret n° 85-150 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Saône : « il est créé un canton de Lure-Nord comprenant les communes de Adelans, ..., Saint-Germain et la portion du territoire de la commune de Lure située au Nord d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Bâle, de la limite territoriale de la commune de Bouhans-Lès-Lures jusqu'à la rue Henri-Marsot, par l'axe de la rue Henri-Marsot et par une ligne droite tracée dans son prolongement jusqu'à la limite territoriale de la commune de Froideterre... Les limites territoriales du canton de Lure, qui prend la dénomination de Lure-Sud, sont modifiées par voie de conséquence ».

On voit que ce décret détermine à la fois les limites territoriales du canton nouvellement créé et du canton modifié et les noms de l'un et de l'autre : Lure-Nord et Lure-Sud.

On peut enfin imaginer qu'un changement de nom soit souhaité pour de simples raisons de convenance mais les services du ministère de l'Intérieur consultés à titre officieux n'ont pas connaissance d'un quelconque précédent à ce sujet et les recherches de jurisprudence entreprises sur ce point n'ont donné aucun résultat.

Il semble cependant que tout ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article L. 3113-2 et sans doute aussi un simple changement de nom soient de l'initiative et de la compétence exclusives du Gouvernement car le canton n'est qu'une division administrative.

Dans le même sens, on peut observer qu'en matière de changement de nom d'une région, d'un département ou d'une commune, le C.G.C.T. indique que la modification, selon les cas, intervient sur demande ou peut être demandée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée mais que les décisions relatives aux cantons interviennent après consultation du conseil général.

Quoi qu'il en soit, rien ne paraît s'opposer à ce que des élus, voire des conseils municipaux ou le conseil général, présentent un voeu au préfet et attaquent ensuite une éventuelle décision de refus.

Toutefois, il faut savoir qu'en matière de transfert de chef-lieu, le juge administratif refuse de contrôler l'opportunité des choix effectués et des titres respectifs des villes en compétition ; de même peut-on penser qu'en matière de changement de nom il refuserait d'arbitrer entre les prétentions des différents intervenants ; il faudrait donc que toute demande en ce sens s'accompagne d'un consensus le plus large possible pour avoir quelques chances de succès.

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Initialement entré par colette

C'est la mode depuis quelques temps de changer les noms des villes : Châlons sur marne qui est devenue Châlons en champagne, et combien d'autres ?

J'ai même entendu dire que Georges Fresch voulait débaptiser la région Langudoc-Roussillon pour lui donner un autre nom...

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une procédure de changement de nom doit suivre une procédure très précise

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oj44000 Posté - 12 Jan 2007 : 23:19:13


Voila un midi de retour du travail je relève mon courrier et la je m'aperçois que j'ai un numéro riveté sur ma boite aux lettres.

Je suis dans un petit village de 15 maisons environ et à 2km du bourg.

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Initialement entré par larocaille

Juste une petite question pour essayer de mieux comprendre:
Votre village et ses hammeaux ont-ils des noms dégradants pour le village ou ses habitants, ou est-ce une phobie du maire qui a décidé d'habiter à L'Elysée plutot qu'à La Bousière ?

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Initialement entré par quelboulot

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oj44000 Posté - 12 Jan 2007 : 23:19:13


Voila un midi de retour du travail je relève mon courrier et la je m'aperçois que j'ai un numéro riveté sur ma boite aux lettres.

Je suis dans un petit village de 15 maisons environ et à 2km du bourg.

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C'est ce qui me fais supposer qu'il s'agit d'un hameau, maintenant attendons confirmation ?

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