| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
soline
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 13 janv. 2007 : 12:50:40
|
|
Ma question est simple, une copropriété a-t-elle le droit d'interdire à une association d'exercer ses activités dans un logement à usage normal d'habitation?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 12:54:02
|
Quelles genres d'acvtivités?
L'administratif peut être exercé dans un local d'habitation, après pour les réunions ( Assemblée), normalement dans une salle mise à disposition voir même louée. |
Signaler un abus  |
|
|
soline
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 13:37:18
|
Merci pour la réponse
Activités administratives essentiellement, mais aussi certainement un peu de monde à accueillir à l'occasion, pour des réunions mais aussi de l'accueil (l'association s'occupe de personnes en difficulté).
Le nombre de personnes dans le local serait en tout état de cause toujours limité. Les grosses réunions, ponctuelles, pourront effectivement être organisées ailleurs.
Merci pour votre aide ! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 13:54:38
|
Tout dépend d'abord du règlement de copropriété. Il faut le lire.
Le principe est qu'en cas de destination d'habitation exclusivement d'un lot, il n'est pas possible d'y abriter des activités administratives d'une association et a fortiori d'y faire venir des "visiteurs".
C'est d'ailleurs une solution de plein bon sens.
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 13:59:35
|
Voyez également ces liens :
La définition de la composition des parties privatives ; elle définit les composants et équipements à la charge exclusive du propriétaire du lot, et sur lesquels il dispose du droit de jouissance absolu tel que défini par l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 mais aussi avec les limites qui y sont fixées :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=6
Les règles concernant l'usage des parties privatives ; peuvent figurer sous cette rubrique des interdictions d'activité, notamment pour les lots à usage commercial, professionnel ou d'activités ; toutefois, l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que " Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation " ; certaines interdictions peuvent donc s'avérer " réputées non écrites " :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=7
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:01:05
|
On a même quelques arrets sanctionnant le seul fait de domicilier le siège de l'association (siège social) dans un lot de copropriété à usage exclusif d'habitation.
En revanche, la chose est admise pour un usage "habitation" qui permet aussi cet usage par les professions libérales. |
| Signaler un abus |
|
|
soline
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:05:13
|
Merci à tous pour ces éléments.
Je vais donc éplucher les réglements de copro ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
association dans une copropriété
Forum fermé
