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Bonjour, Je suis déjà venue sur ce forum pour constater que les frais d'avis d'échéance réclamés par mon bailleur étaient illégaux. J'ai donc envoyé un courrier pour signaler que je refusais de payer ces frais. Aujourd'hui, mon bailleur me rappelle que je ne recevrai plus d'avis d'échéance et que je devais donc veiller à envoyer le réglement de mon loyer chaque mois à la date prévue (normal), mais aussi l'"interroger régulièrement en cas d'augmentation sans autre avis de [sa] part". Est-ce légal ? N'est-il pas tenu de m'informer par écrit en cas d'augmentation de loyer, ou du moins de m'envoyer un avis avec le nouveau montant du loyer ? Puis-je être tenue de payer des frais quelconques (retard, loyer incomplet...) si je continue à régler la somme actuelle alors que le loyer aura augmenté sans que j'en soie informée ? (Je précise que ce cabinet, en cas de retard de paiement, envoie immédiatement une relance avec frais pour retard de paiement.) Je n'ai pas trouvé de texte de loi se rapportant à ce cas... Merci pour vos informations !
ils sont vraiment borné chez vous et en plus ils connaissent pas leur boulot ! le texte de loi ? très simple: loi de 89, art 4 que je vous donne en entier car surement certains points vous concernent ...
Citation :Article 4 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
d'un autre coté, ayant signé le bail, vous pouvez facilement savoir quand va avoir lieu la prochaine indexation de votre loyer et faire le calcul. Ceci dit, j'attendrai bien gentiment la lettre de votre bailleur vous informant de cette indexation (et de son mode de calcul) car il peut très bien ne pas l'appliquer d'une année sur l'autre. par contre, mettez la différence dès le 1er mois, de coté sur un de vos comptes épargne, de facon à être parée.
vous pouvez répondre (par LRAR) que vous prenez en compte 1) qu'il ne facturera plus illégalement les frais d'avis d'échéance comme avant, 2) qu'il enverra gratuitement les quittances à votre adresse 3) qu'en tant que gestionnaire de l'appartement, il vous avisera 1 fois par an des indexations et de l'envoi de la régul annuelle des charges locatives, et ce gratuitement 4) que vous l'informez puisqu'il ne semble pas être au parfum, que l'art 4 de la loi du 6 juillet 89 interdit absolument les frais de relance ...
Citation :Initialement entré par Pepi ....... et que je devais donc veiller à envoyer le réglement de mon loyer chaque mois à la date prévue (normal), mais aussi l'"interroger régulièrement en cas d'augmentation sans autre avis de [sa] part".
D'accord tout à fait avec Joulia,
je voulais rajouter qu'il y en a qui ne manquent pas d'air
Quand on lit ça!
Vous avez des contacts avec le proprio en direct ou est-ce une agence, par curiosité. Merci
Non, c'est une agence, et ils m'ont l'air assez pointus dans l'escroquerie. Ils m'ont bien expliqué lors de la signature du bail que le proprio ne voulait pas entendre parler de son locataire et que c'était pour ça qu'il avait mandaté une agence. Ce que je trouve scandaleux, c'est qu'ils peuvent se permettre de demander des frais illégaux, de faire signer des documents avec des clauses abusives, etc., et si ils se font pincer, ils n'ont qu'a rembourser les sommes. C'est tout. Pas de punition, pas de risque. Pourquoi ils se priveraient ?