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kilibibi
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 16 janv. 2007 : 10:22:20
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Bonjour
Ma formulation peut sembler incorrecte, je vous prie de m'en excuser.
Quand j'ai signé l'acte authentique chez le notaire il m'a été demandé de rembourser à l'ancien propriétaire le montant du fonds de roulement.
Je reçois mon appel de charges et m'aperçoit que le fonds de roulement est de 0.00, sachant que le fonds de roulement présent sur son compte lui a aussi été remboursé par le syndic, pourriez vous me dire comment récupérer la part que je lui ai aussi remboursée?
En gros par quel bout commencer pour obtenir ce remboursement et surtout si articles de loi, sur lesquels dois je m'appuyer, pour prouver ma bonne foi.
Je tenais aussi à vous remercier car j'ai aussi pu ne pas payer les frais de mutation qu'on me demandait à la signature (330euros) et pu constater la mauvaise foi de mon notaire !
Vous remerciant d'avance
Bonne journée
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:41:29
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Il faut demander à votre notaire (de mauvaise) s'il a bien signalé au syndic que le fonds de roulement avait été remboursé au cours de la signature.
S'il a omis cette précision il est en faute, réserve faite du cas suivant : il arrive que le syndic précise dans l'état daté comment l'opération doit être réalisée. Il faut relire l'état daté dont une copie vous a sans doute été remise par le notaire.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 23:23:14
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Bonjour,
normalement je pense que le notaire devrait informer dans l'avis de mutation qu'il adresse au syndic le remboursement par l'acquéreur au vendeur du fonds de roulement, mais aussi les charges le cas échéant + taxe foncière.
Pour ma part c'est ce qui a été fait.
Il reste que mon syndic n'a pas tenu compte de l'avis de mutation, etc etc et a tenté de me prélever de force un deuxième FDR . Malgré ses promesses il n'a jamais remboursé ce second fdr... heureusement que j'ai vérifié tout ceci avec attention.
Je pense que la tendance générale c'est d'oublier ce genre de chose que plus tard le syndic récupère.
Donc attention |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 09:52:00
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Le notaire doit se conformer aus indications données par le syndic au sujet de la procédure à respecter. Il ne faut pas oublier que le fonds de roulement peut aussi servir à coubrir des provisions ou charges impayées.
Les opérations contraires à la procédure fixée par l'état daté doivent être considérées comme inopposables au syndicat.
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kilibibi
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 09:31:00
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Merci de vos réponses pour l'instant je n'arrive pas à joindre mon notaire.
Je lui laisse la journée d'aujourdh'ui;
Je vous tiendrais au courant.
Par contre une question l'état daté, c'est le papier détaillant les frais de notaire?
car autrement j'ai un papier signalant les remboursements au vendeur et surlequel il est signalé que ces remboursements ont été faits en dehors de la comptablité du notaire. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 10:08:49
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Non : l'état daté est la note d'information adressé par le syndic au notaire avant la vente.
Le notaire doit en donner connaissance aux parties dès qu'il la reçoit.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 10:35:07
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Bonjour
JPM
vous dites : "Il ne faut pas oublier que le fonds de roulement peut aussi servir à coubrir des provisions ou charges impayées." : pourtant dans la mesure où il y a un état daté, et que de plus ceci est payé par le vendeur, et que cet état est fait justement pour préciser la position du vendeur à l'égard de la copro et notamment signaler tout impayé qui doit être récupéré lors de la vente, il n'y a aucune raison de conserver le FDR après la vente (je dis vente et pas mutation), puisque le syndic connait la situation du vendeur par rapport à ses charges.
Les réserves de trésorerie sont faites pour assurer la trésorerie du syndicat si difficultés ou besoin d'anticiper etc et non pas pour conserver l'argent du vendeur après la vente pour le cas où le syndic aurait oublié de compter une charge ou une autre...
Non ? De plus toutes les copropriétés n'ont pas d'avances de trésorerie.
qu'en pensez-vous (ou je n'ai pas bien compris cette phrase) ?
Merci pour votre réponse
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 11:14:16
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Si l'état daté laisse apparaître :
une somme de 240 € au titre de la réserve de trésorerie
une provision de 300 € impayée par le vendeur.
L'intérêt du syndicat est de faire compensation entre les deux sommes. Il n'a plus que 60 € à récupérer.
Si, dans ce même cas, contrairement aux indications données par le syndic, l'acquéreur rembourse directement au vendeur le montant de la réserve de trésorerie, le syndicat est donc lésé si ce paiement lui est déclaré opposable. Il se retrouve avec 300 € à récupérer, une opposition à notifier au notaire, etc...
L'expérience montre que les pratiques sont variables et pas toujours dans l'intérêt du syndicat. Certains notaires sont satisfaits de voir ces petites opérations se faire directement entre les partie, hors la comptabilité notariale.
Il faut donc admettre que c'est le syndic qui fixe à la procédure à adopter, du moins lorsque le vendeur est débiteur envers le syndicat.
D'autre part il faut admettre que le notaire doit relater au syndic les opérations effectuées le jour de la signature, pour que le syndic puisse les exploiter dans la comptabilité du syndicat.
Pour être objectif, on doit aussi admettre que certains états datés restent des chiffons innomables 
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 12:55:52
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merci JPM pour votre réponse rapide et précise :
"une somme de 240 € au titre de la réserve de trésorerie
une provision de 300 € impayée par le vendeur.
L'intérêt du syndicat est de faire compensation entre les deux sommes. Il n'a plus que 60 € à récupérer." :
dans ce cas justement je pensais (c'est sans doute d'ailleurs un cas très fréquent) qu'à partir de là c'était au notaire d'exploiter cette information pour rendre cette somme au syndic (syndicat) soit en faisant payer le vendeur par chèque soit en prélevant sur le produit de la vente ce solde débiteur, et le tout en informant bien sûr le syndic de ce remboursement.
Sauf si je ne me trompe - ou si le notaire ne fait pas son travail - normalement le fdr devrait être remboursé le jour de la vente.
Au final cette loi SRU ne sert pas à grand chose puisqu'il reste des sommes non remboursées.
Au fond le mieux qu'on puisse conseiller aux futurs copropriétaires vendeurs c'est de vérifier que l'état daté détaille bien toutes les sommes n'est-ce pas, et qu'ils demandent au notaire de leur adresser cet état dès sa réception pour contrôle - et au besoin faire rectifier par le syndic ?
Parfois un état daté innomable : vous avez raison et c'est bien ceci qui fait grincer les dents les asso de copropriétaires quand le syndic remplit un état daté innommable, truffé d'erreurs ou insuffisamment rempli et qu'il fait payer cela 500 euros...
Merci JMP
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kilibibi
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 10:57:35
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Bonjour je viens vous apporter la suite de cette histoire.
Le syndic vient de me faire part que l'argent est bien présent et crédité à mon compte, mais ne figure pas sur mon appel de charges suite à un changement informatique, mais qu'au prochain appel je devrais le voir apparaitre.
Donc wait and see
Merci de m'avoir répondu et bonne journée |
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Où est passé mon fonds de roulement
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