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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 16 janv. 2007 : 12:05:02
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Bonjour à tous !!
Je suis venue sur ce site il y a déjà quelques temps car mon proprio de nous rendait pas notre caution en totalité en effet il retenait :
400 euros pour nettoyage de l'appart et du jardin
111 euros pour un contrat d'entretien chaudière ( au nom des anciens locataires)
78 sans justificatifs
De plus aucun état des lieux n'a été signé car nous n'etions pas d'accord avec celui ci...puis l'agence était injoignable...
Nous avons dc demandé une conciliation auprès du juge de proximité et y sommes allés ce matin.
Nous avons reçu hier apres midi un recommandé d'un avocat representant notre proprio.Dans ce dossier apparait des pieces differentes qu'il a présenté ce matin au juge.
La facture d'entretien chaudiere n'est plus la meme, elle est a notre nom , la date est differente;
Les 78 euros sont justifiés par une photocop de la taxe fonçiere 2005 (les ordures menageres)
Pour l entretien chaudiere nous avons presenté notre contrat d'entretien.Avec l'entreprise de notre choix.
Pour les ordures menagères nous avons présenté la preuve que nous avons déjà payé celle ci en octobre 2005.
Et enfin ,l'avocat nous attaque sur notre préavis d'1mois.En effet mon mari est militaire et a été muté(son lieu de travail a changé de quelques kilometres)mais nous avons demenagé dans la meme ville.
L'avocat demande dc 1800 euros pour les 2 mois de preavis manquant et 2200 de dommages et inetrets.....
On a eu l impression de ne pas etre entendu...que seules les paroles de l'avocat valait quelque chose...
je suis ecoeurée...on attend le jugement pour mai...mais alors que nous sommes dans notre droit on se demande vraiment si ça n'est pas l'autre qui va ganer....
qu'en pensez vous...est ce toujours comme ça !!
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flo |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 22:08:30
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Pourriez vous mettre le lien de votre première intervention sur le forum.
Citation :
On a eu l impression de ne pas etre entendu...que seules les paroles de l'avocat valait quelque chose...
Votre entrevue qui n'a duré que moins de 5 minutes, ne vous permet pas de vous expliquer aussi efficacement que le ferait un avocat.
L'effet de surprise, car l'avocat a parlé en dernier, a dû vous faire paniquer au plus haut point.
C'est certainement la 1ère fois que vous passiez devant un juge.
C'est le métier de l'avocat d'être concis et de trouver des arguments permettant de tout prétendre.
A vous de savoir les contester, LEGALEMENT, c'est votre combat, mais nous allons tout de même vous y aider.
Citation :
Les 78 euros sont justifiés par une photocop de la taxe fonçiere 2005 (les ordures menageres)
Là, impossible de contester la TEOM avec ce justificatif écrit.
Citation :
Pour les ordures menagères nous avons présenté la preuve que nous avons déjà payé celle ci en octobre 2005.
Si vous contestez avec une preuve de ce paiement, celle-ci ne pourra pas vous être imputée une seconde fois.
Citation :
Et enfin ,l'avocat nous attaque sur notre préavis d'1mois.En effet mon mari est militaire et a été muté(son lieu de travail a changé de quelques kilometres)mais nous avons demenagé dans la meme ville.
Citation :
L'avocat demande dc 1800 euros pour les 2 mois de preavis manquant et 2200 de dommages et inetrets.....
C'est la conséquence de la procédure, il aurait fallu lors de cette conciliation demander toutes les preuves que le logement a été vacant durant ces 2 mois.
Renseignez vous auprès du nouveau locataire, écrits à l'appui.
Il n'est pas trop tard pour faire --> un courrier à l'avocat.
Les DO n'étant pas justifiables-cause d'absence de préjudice-, il faut les contester tout comme les 2 mois de préavis.
Apparemment, l'avocat n'a rien prouvé pour les 400€ de nettoyage, ce qui l'a conduit à ajouter ces demandes pour le moins fantaisiste.
Citation :
mais alors que nous sommes dans notre droit on se demande vraiment si ça n'est pas l'autre qui va gaGner
C'est la stratégie déployée par l'avocat de vous impressionner en tapant fort.
Seulement, voilà en justice on ne demande pas des sommes comme cela sur son bon vouloir: il faut démontrer.
Il convient de préparer votre dossier au mieux pour le jugement, car l'avocat n'a qu'un but, c'est que vous abandonniez votre procédure.
Cordialement.
Edmond  |
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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 12:34:46
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http://www.universimmo.com/forum/search.asp?mode=DoIt
Voila le lien des differents sujets...
Merci tout d'abord pour votre réponse. Depuis hier matin, le moral n'est pas très bon...
En fait nous avons rencontré le juge de proximité hier matin et pour mai nous attendons sa décision (ce que j'ai appelé le jugement plus hauut...) donc je pense qu'il n'y a plus rien à faire maintenant !Tout c'est exactement passé comme vous le dites !!!!
Le plus décevant, c'est que je viens de recevoir une lettre des anciens locataires qui confirment tout nos dires sur la mauvaise foi de notre proprio...ils ont été harcelé pendant 3 ans et expliquent tout dans ce courrier...
D'autres locataires vont suivre et nous envoient leurs courriers car ils ont tous vécu les meme deboires que nous avec ce propriétaire!!
Est il dc possible d'envoyer ces papiers? il me semble que non...
Payer 1 centime a cet homme serait vraiment impensable !!!et pourtant meme si nous avons donné des preuves de toutes les factures qu'il nous a retenu, le juge a quand meme dit que pour une mutation il fallait changer de ville !!!alors que nous lui avons amené ce texte et c'est sur ce point que nous attaque l'avocat :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 octobre 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 02-15627
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Cédras.
Avocat : Me Blanc.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du noueau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
Mais il nous a pas semblé convaincu...
Pensez vous que nous pouvons qd meme envoyer les lettres des anciens locataires a qq'un ?devons nous prendre un avocat ?
merci
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flo |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 13:33:04
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Citation :
Payer 1 centime a cet homme serait vraiment impensable !!!et pourtant meme si nous avons donné des preuves de toutes les factures qu'il nous a retenu, le juge a quand meme dit que pour une mutation il fallait changer de ville !!!alors que nous lui avons amené ce texte et c'est sur ce point que nous attaque l'avocat :
C'est encore un bienfait de la justice de "proximité" dont les jugements ne sont pas suceptibles d'appel, mais d'un éventuel recours en cassation comme ne manquera(it) pas de le rappeler Lenabot. Sauf que la cassation a un coût.
Concernant ce qu'indique le "juge de proximité" c'est bien évidemment erroné.
Maintenant, vous ne risquez pas grand chose à adresser au juge l'ensemble des documents dont vous n'avez connaissance que maintenant avec copie du tout à la partie adverse.
D'ici mai il va éventuellement s'informer... le juge... avant de rendre son jugement . 
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:36:02
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Citation :
D'ici mai il va éventuellement s'informer... le juge... avant de rendre son jugement .
du moins, c'est à espérer ....  |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 21:26:47
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C'est donc le délibéré et non l'audience de jugement qui est prévu pour mai.
Il est hors de question d'aller en cassation pour un si petit litige.
Christophe a raison, il faut agir au plus vite car le J.P risque de frapper à nouveau si vous n'êtes pas diligent.
Il est IMPORTANT de répondre sur TOUS les points de manière brève:
1) Une courte lettre disant que la partie adverse ne démontre jamais son préjudice de 2200€ au regard de l'article 1382 du code civil, qu'il en soit donc débouté, ni la matérialité du logement vide alors que le bailleur a accepté un EDL amiable, qu'il soit également débouté de cette demande abusive au regard du pourvoi 02-15627.
(Joindre la lettre de convocation à l'EDL le démontrant) et qu'il n'a pas contesté à ce moment là le préavis reçu le .... (joindre copie et AR)
2) Document imprimé dans son intégralité: N° de pourvoi : 02-15627 (surlignez en jaune la phrase clé)
3) la preuve de paiement de la TEOM (78€) même si cela est déjà dans les pièces communiquées.
4) Pour les 400€, le bailleur n'a rien présenté d'opposable, mais il faut répondre clairement à cette demande en disant qu'en l'absence d'EDL contradictoire, le bailleur ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de ces nettoyages qu'il a réalisé de sa seule initiative.
5) Pour les 111€ d'entretien chaudière, il faut répondre, mais je n'ai aucun élément pour vous aider à le faire.
Il faut adresser de toute urgence (en RAR) cette lettre plus les pièces au greffe à destination du JP (précisez le N° d'affaire sur l'enveloppe et la lettre) et identique à la partie adverse (RAR).
Citation :
D'ici mai il va éventuellement s'informer... le juge... avant de rendre son jugement
Il faut maintenant espérer que le juge va en tenir compte.
La lettre du précédent locataire ne prouve rien, donc omettez là, elle ne ferait qu'alourdir inutilement vos pièces et agacer le J.P sur des allusions sans rapport avec vos demandes.
Cordialement.
Edmond |
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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 09:01:59
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Merci à tous pour votre aide !!L'RAR est envoyé, il ne nous reste plus qu'à attendre!!!
Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons des nouvelles...
Merci encore et comme il n'est pas trop tard : bonne année 2007 !!
flo |
flo |
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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 21:19:03
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Et voila...nous venons de connaitre la décision du juge, et nous avons gagné !!!!C'est trop bon !!!
Nous devons juste payer "conjointement" les depens avec notre ancien proprio et la taxe des ordures menageres mais celle ci a été reévaluée...
Merci a tous pour votre aide !
flo |
flo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 11:13:53
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Merci à xavflomk d'être revenue nous annoncer la bonne nouvelle.
Dantès mérite une médaille pour ses excellents conseils !! en chocolat bien sûr |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 00:25:50
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Citation :
Dantès mérite une médaille pour ses excellents conseils !! en chocolat bien sûr
Je soupçonne une allusion avec la médaille en sautoir du J.P, mais je l'accepte tout de même volontiers.
Il est simple de faire valoir ses droits quand on est dans son droit et le cirque craint n'a été qu'une décision symbolique.
Cordialement.
Edmond |
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la justice ? un cirque !!!
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