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 Sujet  |
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 24 avr. 2007 : 15:21:13
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Merci à tous deux.
En fait, c'est peut-etre un peu plus compliqué (mais c'est ma faute, j'aurais du être plus précise). Ceci est le schéma des deux batisses vues de dessus
En vert, ma voisine
En violet, moi
En rouge la partie de mur Mitoyen
Je n'abandonne pas la totalité du mur, puisqu'il m'en restera encore environ deux metres, qui, il est vrai, sont placés en totalité sur ma parcelle. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 15:24:04
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ces deux mètres sont -ils mitoyens ?
consultez vos actes... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 15:27:47
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| non ils ne le sont pas (rien sur les actes) et rien dans les archives départementales, d'autant que la limite de ma parcelle se trouve exactement à l'angle des batiments. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 15:39:05
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pour moi, il y a quand même une difficulté à abandonner la mitoyenneté : ces fameux deux mètres s'appuient indéniablement sur la partie mitoyenne... donc on ne rentre pas dans le cadre strict du 656 sus-cité...
Laurent, un autre avis.. ?
Larocaille ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:24:10
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Et si cette partie de mur est également "doublée" par le nouveau Mur ?
Car a priori c'est ce que le maçon a prévu. Dans ce cas, les deux metres de vieux mur ne constituent qu'une façade et ne soutiennent en rien le batiment. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:28:47
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| oui, mais à votre place, là, je préviendrais la voisine pour lui dire que je lui cède gratuitement ce mur et pour ne plus avoir à m'en préoccuper... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:56:26
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Je ne lui cederai que la partie qui est réellement mitoyenne, c'est bien cela que vous me conseiller ?
Dans ce cas, cette fin de mitoyenneté doit-elle être constatée par un écrit officiel (pour que les générations futures soient débarrassées de ces imbroglios) ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 17:05:56
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| justement, c'est de la partie non actuellement mitoyenne que je vous parlais... : elle n'a strictement aucun intérêt pour vous et, dans la mesure où cette partie non mitoyenne s'appuie effectivement sur la partie mitoyenne, il ne vous est pas permis, à mon sens, d'abandonner la mitoyenneté même passivement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 20:21:30
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Je ne comprend pas bien où se trouve l'appui. Serait-ce le fait que le mur mitoyen est prolongé par un mur non mitoyen. Si c'est cela que vous considérez comme appui, je pense que ce n'en est pas un.
Sur le renoncement à la mitoyenneté, celui-ci entraîne d'abandonner au voisin le mur, mais aussi le terrain d'assiette de celui-ci.
Le renoncement explicite est toujours préférable au délaissement.
La grosse différence entre renoncement et délaissement, c'est que le renoncement dégage celui qui renonce de toute responsabilité pour des faits qui surviendraient après le renoncement. Le renoncement est un acte unilatéral.
Le délaissement laisse courrir le responsabilité du "délaisseur" jusqu'à ce qu'il soit officiellement acté du transfert de propriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 20:32:37
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Larocaille,
Vous mettez précisément le "doigt" sur le doute qui m'assaille, non pas sur le choix entre délaissement et renonciation car je vous rejoins bien sur quant à l'intérêt de la seconde, mais sur l'appui : y a t il ou pas appui ?
En effet, s'il s'agit d'un mur unique, il est clair qu'en théorie, dès que la mitoyenneté aura été supprimée, la voisine verte pourra faire ce qu'elle veut du mur orange, y compris le démolir si elle le souhaite. Mais s'agissant d'un mur ancien, la démolition de la partie orange entrainera celle de la partie violette, à moins d'installer un couteux pilier pour solidifier l'ouvrage découpé.
Qui doit prendre en charge ce pilier ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 22:04:38
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Wroomsi,
Je n'ai aucune certitude sur ce point, juste une présomption qui s'appuie sur l'article 661 du Code Civil. Selon cet article on peut requérir la mitoyenneté d'une partie seulement d'un mur en limite de propriété.
En partant d'une acquisition partielle de mitoyenneté, on peut donc imaginer que le propriétaire de la partie non mitoyenne décide de démolir le mur dont il a la pleine propriété. Si cette démolition met en péril la partie mitoyenne, il appartiendra aux propriétaires mitoyens de stabiliser celle-ci à frais partagés, car si le mur mitoyen s'écroule c'est parcequ'il s'appuyait sur le mur privé.
Si mon raisonnement est juste, l'appui serait donc réciproque et celui qui démolit n'est pas responsable de l'appui de l'autre. Néanmoins, il me semble bien que mettre en péril un bien voisin constitue un trouble de voisinage.
Le serpent qui se mord la queue? Peut-être pas car l'article 656 du Code Civil interdit d'abandonner la mitoyenneté pour celui dont le mur mitoyen soutient un bâtiment qui lui appartient.
Je cherche une conclusion, mais je ne la trouve pas.
C'est effectivement Olé, Olé... |
Edité par - larocaille le 24 avr. 2007 22:07:18 |
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Spectro
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 23:13:45
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Bonsoir à Toutes et à Tous,
En relisant mes posts, j'ai réalisé que je ne m'étais pas bien exprimé. Les 26cm de mitoyenté sont "virtuel". En effet, j'imagine ce mur virtuel en prolongeant le mur mitoyen existant pour séparer nos maisons MAIS celui-ci n'existe pas.
Comme énoncé précédement, mon voisin a prolongé sa maison par une annexe en la construisant sur les 13cm de "sa mitoyeneté" avec un bloc de 20cm (en partant des fondations)-> 13 cm sur la mitoyenté et 7cm sur son terrain "propre".
Ma question principale était : "Ne doit-on pas obligatoirement (légalement) construire un mur mitoyen sur l'espace mitoyen ?"
N.B. : Le voisin n'aurait-il pas dû si il ne voulait pas construire un mur mitoyen et s'y raccorcher, construire son annexe sur SON TERRAIN (après l'espace mitoyen) ?
Merci pour vos réponses.
Bien à Vous.
Spectro
(Désolé pour la redondance ... de mes propos mais je suis novice ... Mais vous l'aurez certainement deviné !) |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 06:52:03
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C'est pas grave, cela nous a permis d'aborder un aspect encore obscure pour nous de la mitoyenneté.
Cependant, vous vous faites une fausse idée de la mitoyenneté.
Même si on peut imaginer que les deux voisins se mettent d'accord pour réserver une bande de terrain afin d'y construire un mur mitoyen, ce n'est généralement pas comme cela que les choses se passent.
Dans la réalité, et selon le Code Civil, c'est la construction du mur a cheval sur la limite séparative qui donne naissance à la mitoyenneté du mur.
Tant qu'il n'y a pas de mur, il n'y a pas de mitoyenneté.
C'est celui qui décide de construire le mur qui choisit de faire un mur pour lui seul ou de le faire mitoyen (dans les villes et les faufourgs).
Si le mur construit est mitoyen, celui-ci délimite un "volume de mitoyenneté" qui correspond au sol à l'emprise du mur et s'étend en hauteur à l'infini. Tout ce qui adviendra ensuite à l'intérieur de ce volume est soumis aux règles de la mitoyenneté.
Si je reprend vos derniers propos, la partie construite par votre voisin ne serait pas mitoyenne. Votre voisin aurait tout simplement construit son mur en limite de propriété.
Néanmoins, j'ai un doute car vous avez signalé que votre voisin avait construit son mur en exhaussement d'un muret, qui lui est mitoyen. Si c'est bien cela, le muret mitoyen a instauré, lors de sa construction, un volume mitoyen dans lequel il convient d'appliquer les règles qui régissent la mitoyenneté, et en particulier l'article 658 du Code Civil.
Votre voisin, lorsqu'il a construit son bâtiment avait donc deux possibilités:
1) Construire son mur le long du muret mitoyen, et dans ce cas cela ne vous regarde pas (au titre de la mitoyenneté, en tout cas).
2) Exhausser le muret mitoyen, comme le lui permet l'article 658, mais dans ce cas son exhaussement vous concerne, puisqu'étant à l'intérieur de volume de mitoyenneté dont vous êtes "copropriétaire".
J'espère avoir été clair. Vous pouvez donc maintenant nous décrire la situation exacte. |
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uzinarwen
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 10:46:59
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Citation :
Initialement entré par uzinarwen
Bonjour à tous,
Je parcoure votre forum depuis un moment déjà et c'est une mine d'informations pour une néofite comme.
Je dois bien avouer que mon soucis est surement anodin par rapport à ceux de certains, mais sa propre croix est toujours plus lourde à porter que celle des autres 
Bien, je commence et je serai le plus claire possible. Nous avons acheté une maison dans un lotissement datant de 1983, nous avons la chance de n'être mitoyens que d'un seul côté, mais évidement c'est ce côté qui nous pose problème.
Nous partageons un mur mitoyen avec nos voisins, ce mur permet à notre garage d'^tre soutenu et ce sur la moitié de l'épaisseur du mur mitoyen. Nos voisin ont une maison sur sous sol, ce qui fait que devant nos terrains sont au même niveau et à l'arrière sur 4 mètres notre terrain surplombe le leur, le mur séparatif est de 40-50 cm de notre côté. Ils ont une terrasse en hauteur (sous sol) qui bien évidemment n'est pas intime puisque nous nous voyons respectivement de chez nous.
Le mur mitoyen est en parpaings et comporte une rangée de croissillons bois, qui semble, je dis bien semble posé de sur leur épaisseur de mur, car à certains endroits les fixations dépassent largement sur notre moitié, bref.
En rentrant, de week end, nous avons eu l'immense surprise de voir qu'ils avaient posé une espèce de canis de récupe, sale, moche. Ce canis, bein entendu, est fixé sur les croisillons bois, de notre côté, il est tout gondolé car impossible de le poser droit et donc à chaque gondole soit il est chez nous soit se trouve en limite de leur épaisseur de mur. Il est évident que nous avons droit à la vue la plus moche de ce canis, car d'une part ils profite de l'endroit du canis et celui-ci est partiellement caché par les croisillions et les plantes grimpantes.
Ils l'ont posé sans nous poser de questions, dés que nous avons laissé la maison pour le week end.....
Bonjour à tous,
Comme promis je vous donne des nouvelles concernant nos voisins et leur canisse...
Nous avons abordé le sujet avec eux et demandé à monter le mur, ceux-ci très gènés nous ont repondu ne pas avoir les moyens de le faire... que répondre à cela...
Nous leur avons proposé de budgetter les travaux histoire de savoir où on va, mais nous envisageons aussi de prendre les frais à notre charge, et de leur proposer un remboursement à leur convenance.
Donc nous verrons bien ce qu'ils en pensent...
Merci en tout cas pour vos conseils!!
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Spectro
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 22:12:46
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Encore Merci Larocaille !
En fait il est difficile de me faire comprendre ... sans schémas ...
Comme énoncé précédement, la maison de mon voisin et la mienne sont mitoyenne et il a construit une annexe contigue à sa maison.
Il semble que le mur mitoyen de notre maison est de 26cm. Par conséquent, à l'extérieur (pour l'annexe), celui-ci a construit sur les 13cm de son coté et non après ceux-ci ...
Est-ce un peu plus clair ?
A défaut je joindrai un petit schéma.
Bonne soirée.
Spectro |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 06:10:35
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Je vous avais attribué des dires qui ne sont pas les votres. Je viens de relire tous vos posts et je m'apperçois qu'il n'y a pas de muret mitoyen qui aurait servi de base au mur de votre voisin (j'ai du mélanger deux fils).
Je reprend donc en intégrant la situation réelle.
1) Votre batiment et celui du voisin sont mitoyens pour leurs parties anciennes. Rien à redire sur ce point.
2) Votre voisin a réalisé une extension de son bâtiment et il a placé le mur de cette extension en limite de propriété. Sa construction est parfaitement légale. Il n'y a pas de mitoyenneté de ce mur d'extension. Votre voisin n'avait aucune obligation de construire un mur mitoyen pour son extension. Comme expliqué précédement, il n'y a pas de surface ou de volume réservé à la mitoyenneté tant que le terrain est nu (si il y avait eu un muret mitoyen, ce volume aurait existé, mais ce n'est pas le cas).
3) Si vous voulez à votre tour réaliser une extension, vous avez deux possibilités:
A) Construire en limite de propriété, comme l'a fait votre voisin. Lisez l'Eclairage pour construire en limite de propriété, Laurent y explique toutes les subtilités.
B) Demander à votre voisin la mitoyenneté du mur qu'il a construit chez lui afin de pouvoir vous en servir comme mur de votre construction.
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blacktiggs
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:10:11
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Bonjour à tous.
une question me vient à l'esprit et n'ayant trouvé ni de réponses dans les ouvrages je me permets de la posée ici.
Prenons le cas d'une mitoyenneté entre une parcelle privative et une relevant du domaine public. la réglementation du code civil est elle applicable nottament au regard des pouvoirs exhorbitants de al personne publique.
cette question se pose nottament au regard des réparations et du droit de ceder ses droits en vue d'echapper aux obligation inhérentes à l'entretien du dit mur.
en vous remerciant |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:14:28
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| il n'existe pas de mitoyenneté avec le domaine public à ma connaissance.... ni de droit de vue restreint sur le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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blacktiggs
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:27:56
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
il n'existe pas de mitoyenneté avec le domaine public à ma connaissance.... ni de droit de vue restreint sur le domaine public.
En fait il s'agit d'un terrain privé se trouvant a coté d'un lycée ( a charge de la Région), les deux séparés par un mur mitoyen. Et la question est de savoir si les obligations du code civil sont opposables à la région ( selon moi oui) ou si il existe un régime de dérogation |
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 10:32:25
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Bonjour,
je reviens sur le problème que je vous avais soumis
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Larocaille,
Vous mettez précisément le "doigt" sur le doute qui m'assaille, non pas sur le choix entre délaissement et renonciation car je vous rejoins bien sur quant à l'intérêt de la seconde, mais sur l'appui : y a t il ou pas appui ?
En effet, s'il s'agit d'un mur unique, il est clair qu'en théorie, dès que la mitoyenneté aura été supprimée, la voisine verte pourra faire ce qu'elle veut du mur orange, y compris le démolir si elle le souhaite. Mais s'agissant d'un mur ancien, la démolition de la partie orange entrainera celle de la partie violette, à moins d'installer un couteux pilier pour solidifier l'ouvrage découpé.
Qui doit prendre en charge ce pilier ?
je ne désire pas abandonner la partie de mur qui n'est pas mitoyenne car elle fait partie de la façade de mon batiment ! Je compte donc bien l'entretenir afin qu'il ne s'écroule pas.
Est-t-il possible quand meme d'abandonner la mitoyenneté de ce mur, uniquement sur la partie réellement commune ? |
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Eclairage sur le mur mitoyen
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