ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Le départ...
 remboursement de caution ... 2 ans apres
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

grigouze
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 janv. 2007 :  10:37:43  Voir le profil
Bonjour.

Voila la situation :

J'ai déménagé d'un logement fin 2005 que j'occupais en location pendant 1 an.
En partant nous n'avons pas effectues d'etats des lieux et je n'ai rendu qu'un cle car l'agance ne m'a rien demander de plus et la proprietaire non plus. Et donc la propriétaire ne m'a jamais recontacté pour me rendre ma caution.
Je precise que j'ai rendu l'appartement en bon état comme a l'entrée dans celui-ci.

Aujourd'hui j'ai un grand besoin d'argent et j'aimerai savoir si je peux toujours demander la restitution de cette caution ? Si oui dans quel terme ?

Je ne sais pas bien si j'ai commis une faute ou pas et si cela m'est prejudiciable.

Salutations et merci.
Signaler un abus

Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 18 janv. 2007 :  14:56:44  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Bonjour,
Le propriétaire a normalement deux mois après votre départ pour vous rendre votre dépot de garantie.S'il vous retient quelques choses sur ce DG il doit bien entendu vous précisez à quoi correspond les sommes ainsi défalquées.Vous devez bien sur lui réclamer cette différence mais commeil n'y a pas eu d'EDL d'entrée et de sortie.
Pas d'état des lieux veut dire acceptation des lieux en bon état de location.
Il y a un article de loi qui donne le délais maximum de ces deux mois.
je pense que quelqu'un va vous les fournir.
mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour vous en inquiéter, une visite à l'Agence immobilière (AI) vous aurait certainement éclairée.
Bon courage.

Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer


Edité par - Numero6 le 18 janv. 2007 15:20:29
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 18 janv. 2007 :  15:15:18  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Quelquues liens sur le DG et état des lieux ( EDL)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48724
-->lire la réponse de Nefer
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29651
--> lire la réponse de Ahuy avec modèle de lettre à votre propriétaire

Et repris du post de Ahuy cité plus haut :

Voyez les fiches suivantes sur la restitution du DG et l’injonction de payer :
La Loi :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989-Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Les fiches :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F661.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289

Injonction de payer


Pour d'autres expériences :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26951 (retenue sur DG)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22049 (entretien chaudiere
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27614
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28199
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28366
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28444
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28606

Pour le taux d'intérêt légal (TIL) :
Comment calculer le TIL du par votre adversaire
http://www.universimmo.com/accueil/uniindi015.asp
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=7630
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=7557


modifié lien remis à jour

Edité par - Numero6 le 18 janv. 2007 15:38:55
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com