Citation :

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Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

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Initialement entré par frank.B

Bonjour,

N'ayant pas eu de réponse autre part, je formule ma question différemment :

- Ai-je le droit de raccorder 2 étages de destinations différentes, sans autorisation particulière ?

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(Les deux étages m'appartiennent, l'un a une destination habitation, l'autre commerciale, aucun problème de copro).

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- Ai-je ensuite le droit de considérer que le local est mixte, et ainsi de l'habiter à 100 % ?

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(toujours pas de problème de copro)

Merci

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Initialement entré par frank.B

J'ai demandé rapidement à un avocat : la loi semble muette sur ce sujet.

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A la mairie de Paris tout le monde me renvoie vers l'architecte attaché à chaque arrondissement. En rendez-vous ce dernier m'a dit qu'il ne savait pas, qu'il fallait qu'il se renseigne.

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Ca me rappelle des vieux sketchs de Fernand Raynaud ou Raymond Devos... L'humour se démode vite ma foi.

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Initialement entré par frank.B

A propos des codes dont je découvre le distingo, je comprends la logique que vous décrivez.
Il me semble à ce sujet, dès le départ, incongru de demander un permis de construire à une Direction de l'Urbanisme pour un changement de destination... là où il n'y a justement rien à construire et pas de changement "urbanistique". C'est comme ça, chez nous en tout cas, et le fait est que l'Urbanisme semble avoir un droit de regard sur des conditions afférantes au droit de l'habitation me paraît, dans l'illogisme généralisé, assez légitime.

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En l'occurence ce qui m'intéresse c'est de savoir si je suis à la limite de la loi (ou si je la contourne dans ces défauts) ou bien si je suis clairement en infraction répréhensible en pénal. Je suis assez sereint du fait que le PLU va dans mon sens (jusqu'à m'autoriser potentiellement à supprimer la boutique au RDC, ce qui n'est pas dans mes plans), que le fisc soit OK, que d'autres aient fait comme moi auparavant, ou soit en train de le faire et que l'on veuille bien m'assurer.
Mais je crains comme tous dans l'avenir, un potentiel conflit avec un voisin mauvais coucheur, ou tout simplement l'argumentation à apporter en cas de revente de ce local mixte face à un acheteur suspicieux... Quand on est pas soit-même dans son plein droit, difficile d'espérer se faire entendre pour se défendre.

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Si je ne m'abuse, ne créant pas de surface, ma situation quant au COS de change pas ?

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Il me semble à ce sujet, dès le départ, incongru de demander un permis de construire à une Direction de l'Urbanisme pour un changement de destination... là où il n'y a justement rien à construire et pas de changement "urbanistique"

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Initialement entré par frank.B
Une dernière question si je peux me permettre sur la prescription au bout de 3 ans dont vous parlez :
Si je décide de vivre en infraction considérant que le fait de garder un étage commercial peut m'être utile plus tard, que se passe t'il au bout de 3 ans :
- il s'agit toujours d'un étage commercial, mais je ne peux plus être inquiété ?

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Citation :

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- l'étage devient un étage d'habitation (en se basant sur l'affectation déclarée au fisc pendant 3ans, par exemple) ?

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Merci pour ce partage de vos connaissances !

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Initialement entré par frank.B

Bien !

Tout s'éclaircit !

Et je comprends mieux la situation et notamment le flou émanant de l'architecte de la Mairie de Paris qui m'a donné un premier avis "logique" mais pas forcément restreint aux critères de jugement du futur instructeur, effectivement. La demande de PC n'a pas été encore déposée : j'en suis à l'étape de prise de renseignements, et j'ai trop focalisé sur une réponse à la va-vite. Merci de votre lumière sur ce point.

Je comprends mieux aussi l'existance de lofts avec chambre en sous-sol (alors que moi j'aurais des fenêtres, si je poursuis !) : si les gens veulent mettre leur lit dans un lieu sans fenêtre, c'est interdit, mais en pratique personne ne vient sonner pour leur demander de changer leur lit de pièce sous peine de leur mettre une amende... c'est ça ?

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Citation :

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J'ai l'impression que les code de l'habitation et de la santé publique sont plutôt là pour protéger les locataires de locaux honteusement loués comme habitables alors qu'il sont insalubres, me trompé-je ?

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Citation :

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On peut notamment lire sur Paris.fr "La Mairie de Paris intervient lorsque l’insalubrité est grave et menace la santé des occupants, elle n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux."

Une dernière question si je peux me permettre sur la prescription au bout de 3 ans dont vous parlez :
Si je décide de vivre en infraction considérant que le fait de garder un étage commercial peut m'être utile plus tard, que se passe t'il au bout de 3 ans :
- il s'agit toujours d'un étage commercial, mais je ne peux plus être inquiété ?
- l'étage devient un étage d'habitation (en se basant sur l'affectation déclarée au fisc pendant 3ans, par exemple) ?

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Citation :

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Merci pour ce partage de vos connaissances !

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Citation :

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L'étage est devenu de fait un lieu d'habitation, mais administrativement c'est toujours un local commercial.
Ce fait est imprescriptible et restera en infraction ad eternam (la loi est ainsi faite pour l'instant ), du moins tant que vous n'aurez pas obtenu un Permis de Construire (qui sera alors un permis de régularisation).

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