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Mon beau-père vient de décéder. En aidant ma belle-mère à gerer ses papier, car elle est incapable de le faire seule j'ai découvert la situation suivante qui me paraît un peu compliquée :
Artisan à la retraite, ils louent un atelier (local de 250 m2) situé à côté de la maison qu'ils habitent. Le locataire fait de la location d'outillage, le local est bien situé dans une zone commerciale et artisanale le long d'une voie principale à la sortie d'un bourg. Le locataire est là depuis le 1er nov 94. J'ai retrouvé à cette date un "contrat de location" de 23 mois, c'est je crois ce qu'on appelle un bail précaire. Mais depuis, plus rien, aucun autre engagement n'a été signé. Depuis le 1er oct 96, le locataire continue son activité dans les lieux, et continue de payer son loyer. Mais le loyer est toujours le même qu'en 94, 5300 F à l'époque, 807 € aujourd'hui.
Il semblerait que c'est mon beau-père qui ne voulait pas obliger le locataire à quoi que ce soit, de peur de le contrarier et de se retrouver sans loyer pendant quelques mois, cette somme leur étant indispensable pour compléter leur maigre pension. Mais aujourd'hui, mon mari voudrait que tout rentre dans l'ordre afin de protéger ma belle-mère et que la succession se fasse sainement.
J'aimerais savoir : - en l'absence de bail depuis 10 ans, peut-on considérer qu'il y a un bail commercial oral et/ou tacite ? Le locataire est-il engagé ? Sinon peut-on lui en faire signer un ? - Peut-on réévaluer le montant du loyer ? Sur quelle base ?
Je viens de voir qu'en bas de "l'engagement de location" signé en 94 il a été rajouté au contrat :
Citation :Je soussigné M. S (=le locataire) déclare de façon non équivoqie ma volonté de renoncer en toute connaissance de cause aux statuts des baux commerciaux. En foi de quoi je demande le renouvellement de l'engagement de location, pour une durée de vingt trois mois.
Qu'est-ce que ça vaut dire ? Est-ce légal ?
Lorque vous dites
Citation :le bail initial de 23 mois se trouve transformé en bail dit "3-6-9" en gardant les conditions initiales indiqués sur ce bail précaire.
vous pensez qu'un bail 3-6-9 démarre à la date dudit bail initial ou à son terme ?
Merci de vos réponses. Je vais effectivement me rapprocher d'un avocat, mais votre aide peut m'aider à y voir plus clair et à ne pas faire de bêtises...
absence de bail
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2007 : 09:16:08
