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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 20 janv. 2007 : 10:05:18
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Bonjour,
Je loue actuellement un studio meublé dont j’aimerais modifier le contrat ; d’une part pour une augmentation du loyer et d’autre part pour y changer des clauses.
Voici l’exemple de lettre que je compte adresser à mon locataire.
Monsieur,
Je vous informe qu’il ne sera pas donné suite à la demande de congé datée du -- janvier ----et que votre contrat de location est donc toujours valide
Néanmoins et conformément à l’article L632.1, je désire modifier les conditions de bail de votre logement afin de :
réactualiser le loyer
obtenir le paiement mensuel des provisions pour charges à la date du paiement du loyer
obtenir un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer
Nouveau loyer --- euros (--- cents euros)
Provisions charges -- euros (-- euros)
Révision du loyer le 1er juillet de chaque année selon l’indice ICC moyen
Dépôt de garantie ---- euros
Ces nouveaux montants prendront effet à la date du 1 juin 2007 et seront à payer mensuellement d’avance avant le 5 du mois.
Une pénalité d’un montant de 10% du loyer vous sera demandé en cas de retard de paiement
Le dépôt de garantie sera à verser avant le 5 juin 2007
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Ce courrier est-il valable ? Dois-je au contraire la faire rédiger par un avocat ? un huissier ?
Par ailleurs, J’ai pu remarquer en lui adressant une LRAR à cause d’un loyer impayé qu’il ne se servait pas du tout de sa boîte aux lettres car il a une autre habitation en province et habite dans le studio avec 2 autres personnne. Donc retour du courrier car boite inconnue des services de la poste.
Donc j’aimerais savoir comment faire pour que le locataire reçoive effectivement le courrier. Dois-je passer par un huissier ?
Le courrier doit être réceptionné avant le 1 février car son contrat commence le 1 juin...
Merci d'avance
PS: pour la réference à la demande de congé, j'ai du l'annuler à cause du motif... Mais aurais bien aimé le voir partir...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 11:38:55
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vous semblez ignorer que votre bail en meublé se poursuit automatiquement aux conditions initiales sauf si vous faites délivrer un congé pour vente ou pour reprise dans les conditions légales.
vous ne pouvez donc rien imposer à votre locataire.
ou serait son interet ??????
vous pouvez envisager une négociation avec lui si vous avez quelque chose à lui proposer.......sinon votre courrier ura directement ...au "classement vertical" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 16:35:34
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Paulito, vous avez tout faux.....
Citation :
Je vous informe qu’il ne sera pas donné suite à la demande de congé datée du -- janvier ----et que votre contrat de location est donc toujours valide
Qu'est-ce que c'est que cette histoire; Si le locataire vous donne congé, vous ne pouvez pas refuser. C'est la première fois que je lis pareille chose.
Citation :
Néanmoins et conformément à l’article L632.1, je désire modifier les conditions de bail de votre logement afin de :
réactualiser le loyer
obtenir le paiement mensuel des provisions pour charges à la date du paiement du loyer
obtenir un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer
Impossible. Vous avez un contrat signé à deux, vous devez le respecter. Changer le contrat n'est pas possible sauf à ce que les deux parties y aient intérêt. Or rien dans ce qu'on peut lire dans votre proposition ne procure aucun intérêt que ce soit au locataire.
Citation :
Ces nouveaux montants prendront effet à la date du 1 juin 2007 et seront à payer mensuellement d’avance avant le 5 du mois.
Vous avez oublié la phrase clé: si vous les acceptez...
Citation :
Une pénalité d’un montant de 10% du loyer vous sera demandé en cas de retard de paiement
Même si c'était un premier bail, vous ne définissez mêem pas le ratrd de paimeent. UN jour, une heure, trois mois?
Citation :
Le dépôt de garantie sera à verser avant le 5 juin 2007
Illégal, vous ne pouvez pas demander un nouveau dépôt de garantie, ou même un premier si le bail a été fait sans dépôt
Heureusement que vous avez poser votre question avant d'envoyer votre courrier, parce que ca aurait été un coup d'épé dans l'eau.
Pour le DG je ne pense pas que vous pourrez le rajouter. En revanche, négociez l'indexation du loyer contre quelque chose, genre double vitrage, ou refection de laporte d'entrée, pose d'un blindage, refection de la peinture de la cuisine, ou un truc de ce gout la, soyez imaginatif.
Pour le paiement mensuel de l'avance sur charge, qu'y a t'il d'indiqué dans votre contrat actuel, mais je pense que vous pouriez l'imposer en revanche unilatéralement puisque la loi de 1989 en fait un élément obligatoire. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 17:32:42
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ribouldingue: j'avais compris que le propriétaire avait voulu donner congé.....mais non conforme à la loi, avait donc informé le locataire qu'il était annulé......
mais paulito devrait nous apporter des précisions... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 09:04:55
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OK Nefer, j'avais loupé cet épisode.Merci de l'info.
Je dirais que si c'et le cas, c'est encore plus grave, parce que Paulito a un locataire qui connait la loi, et a faire ce genre de courrier, il risque de griller assez vite toutes ses vraies cartes, par exemple celle de la négociation. |
Festina lente |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 08:57:57
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Merci pour toutes ces réponses ; donc voici quelques réponses.
Pour l’annulation de la demande de congé, en effet c’était moi qui l’avait donné et est dû l’annuler, il y a eu des changements dans mes projets : au début, grosse rénovation en vue de reprendre les locaux mais suite à des problèmes avec la mairie (gros projet, donc expropriation à termes), j’ai tout annulé…
Pour le DG , ok pas fait initialement et pas le droit de le faire par la suite…
Maintenant, pour le loyer et les charges :
D’après le contrat (kit du meublé), le loyer est payable d’avance le 15 du mois
Les charges en réel, à partir du 1er du mois suivant.
Je sais, c’est bizarre, mais c’était un de mes premiers contrats…
D’après l’article L632 1 (studio meublé), Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le
locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le
contrat est renouvelé pour un an.
Je pense que cela s’applique pour la modification des dates du loyer et des charges, d’éventuelles augmentations et aussi les conditions de paiement des charges: des provisions à régulariser chaque année (et non pas des charges payées chaque mois comme cela se fait dans tout contrat)…
Sinon c’est vrai que je peux rajouter la petite phrase, si vous acceptez ces conditions, le bail sera renouvelé pour un an. Mais faudrait peut-être précisé alors que sinon, il devra partir ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 11:42:21
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De juin 2004
Sinon, j'ai téléphoné à l'Anil; d'après eux si le locataire n'accepte pas les conditions, soit le contrat continue comme avant, soit je vais au tribunal sans être certain de gagner... |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 15:23:25
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soit le contrat continue comme avant, soit je vais au tribunal sans être certain de gagner...
Au tribunal pour faire quoi ? dépenser votre argent pour rien en frais de justice.
Malheureusemnt pour vous le contrat initial continu. Je vois qu'une seule solution donner un congé, pour la prochaine échéance, reprise pour habiter vous-même. ET vous passer 3 mois dans l'appart |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 16:33:32
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Citation :
de quand date votre bail ?
Citation :
De juin 2004
avant de vous embarquer dans des procédures ...
quelle est la durée du bail (écrit sur le contrat) ????? |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 09:18:54
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Le bail avait une durée de 1 an mais avec la loi de janv 2005, il faut justifier toute fin de bail
L632.1
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le
locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le
contrat est renouvelé pour un an.
Pour moi, c'est pourtant clair
si le locataire accepte, le bail est reconduit
Sinon, le bail est terminé!
Mais cela me tracasse que cela ne le soit pas pour tout le monde...
Bon, il me reste environ 10 jours pour envoyé la lettre... |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 19:25:02
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J'ai vu un conseiller juridique. Aucune jurisprudence à ce jour sur les modifications de bail. Selon lui, les augmentations de loyer font parti de ces modifications. La demande d'une dépôt de garantie non prévu initialement par contre peut être sujet à contestation.
Voici donc la lettre que je pense envoyer avec un nouveau contrat (kit meublé)
Monsieur,
Je vous informe qu’il ne sera pas donné suite à la demande de congé datée du----- et que votre contrat de location est donc toujours valide
Néanmoins et conformément à l’article L632.1, et par le nouveau de location meublée ci-joint, je désire modifier les conditions de bail de votre logement afin entre autre de :
réactualiser le loyer
obtenir le paiement mensuel des provisions pour charges à la date du paiement du loyer
Nouveau loyer --- euros (----------- euros)
Provisions charges -- euros (--------- euros)
Révision du loyer le 1er juin de chaque année selon l’indice de référence des loyers.
Le nouveau contrat reprend les modifications désirées du contrat de bail et prendra effet le 1 juin 2007. Si vous acceptez les nouvelles conditions, merci de me retourner le contrat signé. Le contrat de location sera alors renouvelé pour un an.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 22:53:25
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| paulito: tout bail meublé dont l'chéance est postérieure au 20 janvier 2005 se trouve tacitement reconduit SAUF si congé donné pour vente ou pour reprise |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 23:38:34
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Et alors, je ne vois pas le problème!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 09:34:40
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Citation :
Initialement entré par paulito
Et alors, je ne vois pas le problème!
nous, non plus !  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 12:27:19
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| Joulia et Ribouldingue : puisque Paulito ne voit pas le problème...... je pense que le sujet est clos. |
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