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Bonjour, en tant que propriétaire bailleur, nous souhaitons mettre en location (avec bail professionnel) un appartement situé en RDC mais dont l'accès se fait via 2 jeux de marches. Le locataire professe en tant que psycho-motricien. Y-a-t-il veto complet, par la mairie ou DDE dans le cas de changement de destination de notre appartement, car non accessibilité par les handicapés ? peut-on lui exiger de mettre aux normes ? ou cela varie selon le département où s'installe le thérapeute ? (pour notre part dans les Hauts de Seine). Et dans un second temps, savez-vous où nous pouvons trouver les infos reprenant les critères nécessaires à l'installation de ce type de profession ?
Bonjour j'ai été confronté au même probleme voila un an. comme il y a changement de destination du batiment, il y a demande de permis de construire et intervention entre autres des commissions de sécurité et d'handicapé. s'agissant d'un cabinet médical, aucune transaction n'a été possible: il y a quelques années, il suffisait de payer une amende pour pouvoir obtenir le permis,cela n'est plus vrai aujourd'hui.une seule marche a failli faire échouer notre projet.le salut est venu avec la proposition d'un passage par le jardin: passage théorique avec traversée d'un cabinet d'infirmier.... pour les textes, il faut voir avec les services d'urbanisme de la mairie. Bon courage
Petite précision en espérant toutefois ne pas me tromper
Quand je parle d'un changement de destination, celui-ci ne correspond pas à la transformation, par exemple, d'un hangar en habitation (qui implique donc le service d'urbanisme de la mairie) mais au fait de louer un bien à un professionnel alors que ce bien était à la base une location pour habitation principale.
En gros, ce changement consiste à passer d'un bail locatif classique (loi du 6 juillet 1989)à un bail professionnel.
Mais peut-être que ces 2 démarches sont totalement identiques...
nous sommes propriétaires de notre maison, elle-même déclarée habitation principale dans l'acte notarié. Cette maison a comme particularité d'être composée de 2 appartements distincts ayant chacun ses propres compteurs EDF et eau. Il n'y a donc pas de copropriété.
Bail professionnel et normes à respecter
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2007 : 18:57:13
