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J'ai fait une offre d'achat d'une maison dans le cadre d'une liquidation judiciaire il y maintenant 9 mois; le tribunal de commerce a accordé la vente en ma faveur le 18/09/06 pour un montant donné, préalablement déterminé par une expertise de l'époque.
Le notaire vient seulement de me contacter le 04/01/07 pour préparer l'acte authentique. Or depuis 9 mois, la maison est abandonnée à elle-même, non entretenue, et en plus elle a subi en Novembre des vandalismes importants à l'intérieur. Je tiens à souligner que le liquidateur judiciaire ne m'en avait jamais informé et que je l'ai découvert par sources interposées!
Après conversation téléphonique, le liquidateur qui vend la maison ne veut rien savoir et m'indique que l'assurance n'a pas voulu couvrir le propriétaire pour des raisons de négligence dans les délais de déclaration de sinistre, et que je devais maintenant acheter la maison en l'état !!! :(
Je suis très inquiet car la maison est dans un état absolument lamentable, et plusieurs dizaines de milliers d'euros "non prévus" doivent être investis en plus!
Quels sont mes droits dans ce cas précis ? Dois-je porter plainte contre X ? Dois-je faire intervenir le tribunal qui a validé la vente en Septembre dernier ? Dois je faire casser la vente contre préjudice ? Puis-je demander une nouvelle expertise en vue de chiffrer le préjudice ?
Merci beaucoup de votre réponse qui j'en suis sur m'aidera dans cette épreuve.
Citation :Après conversation téléphonique, le liquidateur qui vend la maison ne veut rien savoir et m'indique que l'assurance n'a pas voulu couvrir le propriétaire pour des raisons de négligence dans les délais de déclaration de sinistre, et que je devais maintenant acheter la maison en l'état !!! :(
Il faudra savoir négligence de qui ? Il me semble qu'il entre dans la mission d'un liquidateur de s'occuper également de ces aspects de déclaration de sinistres.
Vous devriez contacter de toute urgence un avocat qui vous donnera un avis éclairé en fonction de votre dossier. Mais il me semble qu'une chose est claire : la vente doit se faire en l'état de ce qui a été déclaré et décrit dans le compromis. Si un vandalisme important a été commis, vous n'en êtes pas responsable évidemment.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :Après conversation téléphonique, le liquidateur qui vend la maison ne veut rien savoir et m'indique que l'assurance n'a pas voulu couvrir le propriétaire pour des raisons de négligence dans les délais de déclaration de sinistre, et que je devais maintenant acheter la maison en l'état !!! :(
Il faudra savoir négligence de qui ? Il me semble qu'il entre dans la mission d'un liquidateur de s'occuper également de ces aspects de déclaration de sinistres.
Vous devriez contacter de toute urgence un avocat qui vous donnera un avis éclairé en fonction de votre dossier. Mais il me semble qu'une chose est claire : la vente doit se faire en l'état de ce qui a été déclaré et décrit dans le compromis. Si un vandalisme important a été commis, vous n'en êtes pas responsable évidemment.
Merci. Et l'absence d'entretien. En suis je responsable ?? Y a t'il un moyen de faire payer le premier propriétaire ? Merci!
Litige dans le cadre d'une vente amiable dans LJ
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2007 : 12:40:35
