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Nous avons dans nos immeubles certains appartements qui sont au niveau -1, donc au niveau des caves.
Il y a des vides-ordures dans tous les appartement sauf dans ceux-ci car ils sont au même niveau que le local poubelles.
A la prochaine AG, il est proposé de fermer ces vides ordures.
Les personnes n'ayant pas de VO chez eux sont aussi concernés par cette résolution et doivent financer les travaux comme les autres (tantièmes classiques)
rien n'est spécifié dans notre RCP.
Est-ce normal de les faire payer alors qu'ils n'en ont pas la jouissance ?
L’article 10 de la loi précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
De ce fait, si ces les gaines des vide-ordures n’ont aucune utilité pour ces appartements, ils n’ont pas à participer au frais relatifs à la fermeture des gaines des vide-ordures.
A l’inverse du vide-ordure qui est généralement considéré comme un élément d'équipement commun à la charge duquel les copropriétaires sont tenus de participer en fonction de l'utilité présentée par lui à l'égard de chaque lot, puisque ces appartements bénéficient du vide-ordure sans utiliser les gaines des vide-ordures.
Voyez ces liens :
Charges relatives aux vide-ordures :
Les frais de réparation et d'entretien sont des charges générales.
En revanche, les frais relatifs aux gaines des vide-ordures, considérés comme éléments d'équipement commun, doivent être répartis selon le critère d'utilité (frais d'entretien, nettoyage...)
A défaut de disposition expresse du règlement de copropriété, le vide-ordure est généralement considéré comme un élément d'équipement commun à la charge duquel les copropriétaires sont tenus de participer en fonction de l'utilité présentée par lui à l'égard de chaque lot (Rép. min. 16 juin 1986, p. 1707).
Après étude plus poussée du dossier il s'avère que SI il y a une disposition particulière dans notre RCP concernant les vides ordures.
17 appartements qui n'en disposent pas sont dispensés des frais d'entretien et réparation.
Or ce point n'a jamais été appliqué et les frais d'entretien sont répartis en charges générale (ils sont inclus dans le budget)
Personne ne s'est jamais posé la question et ça fait 36 ans que c'est ainsi......
Un copropriétaire a écrit au syndic en demandant à ne pas participer aux frais de cloture de ces VO du fait de ce dispositif spécial du RCP. IL demande aussi le remboursement des frais induement payés depuis qu'il occupe cet appartement (environ 42 euros/an sur 5 ans.
Il va avertir les 16 autres personnes concernées.
Nous sommes à 1 semaine de l'AG.
Qu'en pensez vous ????????
Il y a de quoi rendre nulle et non avenue cette disposition de cloture des VO proposé sur les tentièmes genéraux ? Pas la totalité de l'AG tout de même ?
Ces copropriétaires ont-ils matière à se faire rembourser ?
Il me semble que j'ai lu une jurisprudance qui en parlait mais je ne la retrouve pas.......
Merci de votre aide.
PS: Notre RCP dit bien que 17 apparts sur 180 ne participent pas à ces frais mais aucuns tentièmes spéciaux ne sont indiqués. C'est certainement d'ailleurs pour ça que le syndic ne s'est jamais cassé la tête avec ce passage....
payer si pas de jouissance ?
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2007 : 19:36:22
