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Bonjour, Propriétaire depuis 12 ans d'une maison de fond en copropriété que j'ai mise en vente, je souhaite régulariser la situation concernant ma terrasse. Celle ci a été donnée à l'avant dernier propriétaire en échange de travaux qu'il avait réalisés pour la copropriété. Aucune démarche n'avait cependant été faite. Cela remonte à plus de 20 ans. Cette terrasse est à l'avant de la maison, elle est fermée, et la fermeture constitue l'entrée de mon habitation. La privatisation de cet espace me parait dons évidente, cela n'a jamais fait l'objet d'un problème, et n'a jamais été contesté. Comment dois je procéder pour régulariser cette situation de fait? Il reste encore deux propriétaires témoins de cet accord passé à l'époque. Le propriétaire de l'époque peut être retrouvé. J' ai acheté la maison telle quelle, et je ne voudrais pas avoir à payer autre chose que la régularisation juridique. Quel est le coût à prévoir pour cela?
A mon avis, faudrait inscrire à l'ordre du jour de la copro : -la modification de l'état descriptif de division pour créer ce lot sur les parties communes -la cession de ce lot en vertu de l'accord passé Par la suite, faut régulariser cette vente devant notaire par acte authentique.
Régularisation annexion partie commune
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2007 : 12:38:41
