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Dans le cas où, par bêtise ou ignorance, une employée de l'entreprise de nettoyage commet une dégradation sur une partie commune. Toujours dans ce même cas, si et le syndic et le conseil syndical ne mettent pas tout en œuvre pour que la dite entreprise répare à ses frais les dégâts occasionnés par son employée, un copropriétaire isolé peut-il porter plainte en son nom contre l'employée ou l'entreprise incriminée ?
Le contrat (si contrat il y a)est passé entre le syndicat représenté par le syndic et l'entreprise.
Sauf si les dommages causés sont sur une partie privative donc directement à un copropriétaire (ce qui n'est pas le cas)pour moi,c'est non
Par contre je ne comprends pas syndic et CS;en effet la société de nettoyage a une assurance et il suffit au syndic de mettre en cause l'entreprise en lui demandant de faire une déclaration à sa compagnie pour que cela soit solutionné.
Dans notre contrat avec l'entreprise de nettoyage (passé entre le syndicat de XXXx représenté par YYY)il y a une clause : Responsabilité et assurances L'entreprise assumera la direction et la responsabilité des prestations.En conséquence,elle sera la seule responsable des dommages que l'exécution des travaux pourrait causer: -aux occupants de la copropriété ou à des tiers -aux biens immobiliers ou mobilier de la copropriété L'entreprise devra être titulaire de contrat d'assurance en cours de validité,garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en cas de dommages............. L'entreprise devra produire à toute demande du syndic de l'immeuble une attestation de son assureur indiquant la nature,le montant et la durée de la garantie
ce certificat est demandé régulièrement.Nous avons eu il y a qq années des dommages causés sur une partie commune (électrité ascenseur par trop d'eau de lavage) et l'assurance de l'entreprise a payé le montant de la réparation
Dépôt de plainte
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2007 : 23:42:16
