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nicolas18
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 21 janv. 2007 : 17:02:07
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bonjour,
je suis propriétaire d'un ensemble commercial.
Je viens d'apprendre par mon gestionnaire, qui ne voyant par arrivé le loyer de janvier, a appele le locataire et a appri que ce dernier venait de ceder son fond de commerce au 1er janiver 2007.
Je n'ai pas été averti de cette cession.
Le bail commercial prévoit "que toute cession devra etre réalisé par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui". Le loyer de janvier n'est toujours pas payé.
Que puis je faire???? merci.nicolas
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 08:40:32
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Pour qu'une telle chose arrive il est fort probable que votre locataire se soit passé des services d'un avocat ; car cette clause ne lui aurait pas échappé et il vous aurait demandé une dérogation.
Si un avocat a fait ces actes, il est responsable et il est possible de faire jouer son assurance.
Si vous êtes vraiment devant le fait accompli, vous pouvez faire saisir les tribunaux pour annulation de la vente.
En plus de l'annulation de la vente, votre ancien locataire étant responsable du loyer jusqu'au terme du bail, vous pouvez lui réclamer qu'il paye les termes en retard.
Voyez aussi avec un avocat si le fait d'encaisser un chèque de loyer du nouveau locataire ne va pas implicitement enteriner la vente du fonds. |
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nicolas18
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 19:03:53
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d'abord merci pour la reponse. Je viens d'avoir quelque précision la cession a été effectuée par le notaire du cedant.
Mais ce qui vient de me troubler c'est que mon gestionnaire m'a dit qu'il avait un mois pour me notifier l'acte de cession. L'actuel occupant dans les lieux par la voix de son directeur administratif me dit qu'il faut que je me retourne contre le cedant. Enfin je suis en procédure de revision triennale et la commission de conciliation a été saisi par mon avocat en décembre. Quadvien t-il de ma procedure? merci de vos conseils
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 20:38:16
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Très bien mais est-ce que votre bail en plus de l'obligation de l'acte authentique ne prevoit pas que le bailleur dois souscrire à l'acte de vente.
Pour ce qui de la révision triennale, je pense que vous devez sans doute parler du renouvellement au terme des 9 ans.
La procédure continue avec le nouveau locataire, mais en attendant une décision de la commission et la signature du renouvellement, vous pouvez encore poursuivre votre ancien locataire pour le règlement des loyers en cours (il est solidaire jusqu'a la signature du renouvellement).
Il reste aussi un point qui peut poser un problème avec ce nouveau locataire : Lorsque la commission aura donné son avis (peut-être dans quelques mois), vous pourrez réajuster votre loyer rétroactivement à la date anniversaire du renouvellemnt. C'est parfois un réajustement sur plusieurs années et cela représente pas mal d'argent. Et, votre nouveau locataire vous renverra sur votre ancien locataire.
A votre place, je profiterai du délai qu'il reste pour faire une opposition à titre conservatoire chez le sequestre (notaire) pour récuperer les loyers révisés à venir, le complément de caution de la révision à venir et bien entendu les loyers en cours impayés.
Voyez vite votre avocat pour qu'il fasse cette opposition.
Faites très très vite pour ne pas être hors délai, allez voir un huissier ou un avocat c'est une urgence absolu. |
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nicolas18
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 21:18:05
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je suis bien en procedure de révision triennale suite à une modification des facteurs locaux de commercialité sans que le jeu du plafonnement puisse intervenir. Le renouvellement de bail date de mars 2003.
Pour ce qui est du bail la clause est libéllé ainsi:"que toute cession devra etre réalisé par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui".
j'ai pris rendez-vous avec mon avocat mais vous pouvez continuer à me conseiller; je tiendrai informé le forum sur la suite.
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 13:56:37
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Concernant votre bail, vous devez sans doute dire que le bail a expiré en 2003 et est en cours de renouvellement.
Vous avez demandé une hausse de loyer suite a des facteurs locaux de commercialité et une instance est en cours.
Concernant la vente du fonds, vous deviez être convoqué par le notaire à la signature et, il est vraiment surprenant que celui-ci ne l'ai pas fait (voir impossible pour un notaire).
Vous devez donc voir avec votre avocat pour faire une saisie conservatoire chez le sequestre (notaire ayant réalisé la vente).
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cession de bail commercial
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