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 Sujet  |
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vallade
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 22 janv. 2007 : 18:32:59
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bonjour,
j'ai signé un bail commercial le 24/10/2006 et payé les frais d'agence.
début du bail le 01/12/2006
depuis cette date il m'est impossible de d'accéder au locaux pour y commencer des travaux d'aménagement.
quel recours puis-je engager , existe t il des pénalités de retards concernant la non mise à disposition du local ?
merci de me renseignerUne précision concernant mon affaire, j’ai payé les frais d’agence le 24/10/06 + un chèque d’avance sur charge et l’agent immobilier m’a donné les clefs du local (apparemment l’actuel propriétaire n’en est pas informé) par contre le bail ne pas été retourné signé par le bailleur (futur acquéreur du local) et pour cause la vente ne s’est pas réalisée. Puis-je considérer q’au vu de ses élément je suis bien titulaire de ce bail ? L’agent immobilier est il vraiment responsable ? Est-il en faute ?
Rappel :
L'agent immobilier m'a proposé un bail dont le loueur est le futur acquéreur des murs. La vente n'a toujours pas été réalisé. En attendant le propriétaire actuel ne me donne pas l'autorisation de jouir du local d'autant plus que je dois y effectuer des travaux avant de commencer mon activité. J'ai donc signé un bail le 24.10.2006 avec une prise d'effet le 01/11/2006 et je n'ai toujours le droit d'accéder aux locaux.
Éventuellement, si je dois dénoncer le bail auprès de l'agent quel motif invoquer ? Je récupère les frais d'agence sans problèmes ? Ai-je la possibilité de demander des dommages et intérêts merci de votre réponse.
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Edité par - vallade le 22 févr. 2007 11:24:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 18:44:30
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est ce avec le propriétaire ou avec agence que vous deviez procéder à la remise des clés ???
qu'avez vous fait pour prendre contact ???? |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 17:31:33
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En cas de perte de jouissance du bien loué, vous pouvez parfaitement vous retourner contre le tiers qui en est la cause (article 1725 du Code Civile).
L'agence ou le propriétaire. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 31 janv. 2007 : 22:03:25
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bonjour
pour quelle raison ne pouvez-vous pas accéder au local? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 17:12:29
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bonjour
votre question trouvera plus probablement réponse ici. je me permets d'y mettre en exergue les points importants pour la réponse que je ne peux, pour ma part, vous apporter.
Citation :
Bonjour, merci de l'intérêt que vous portez a ma question.
L'agent immobilier m'a proposé un bail dont le loueur est le futur acquéreur des murs. la vente n'a toujours pas été réalisé. En attendant le propriétaire actuel ne me donne pas l'autorisation de jouir du local d'autant plus que je dois y effectuer des travaux avant de commencer mon activité. J'ai donc signé un bail le 24.10.2006 avec une prise d'effet le 01/11/2006 et je n'ai toujours le droit d'accéder aux locaux.
Éventuellement, si je dois dénoncer le bail auprès de l'agent quel motif invoquer ? Je récupère les frais d'agence sans problèmes ? Ai-je la possibilité de demander des dommages et intérêts merci de votre réponse.
je dirais que vous avez signé avec un cocontractant non habilité puisque non détenteur (encore) du bien qu'il veut vous louer, et que dès lors le contrat est nul.
si d'autres peuvent apporter de l'eau à votre moulin...
am |
Edité par - aie mac le 19 févr. 2007 17:13:08 |
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vallade
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 15:32:55
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merci de m'apporter des réponses
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Sujet |
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impossible de'exercer mon droit au bail
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