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Je suis propriétaire d'un local loué en bail commercial qui se poursuit par tacite reconduction et dont le loyer n'a pas été révisé depuis le 01.01.1994. La clause de révision du bail est "Le loyer est révisable tous les trois ans suivant la loi sur la propriété commerciale." Souhaitant réviser le loyer, y-a t'il possibilité de rétroactivité d'augmentation de loyer sur les cinq dernières années? oui ou non ?
dans votre message, il semble qu'il n'y ait pas de clause de révision conventionnelle des prix.
la seule révision des loyers qui s'offre à vous est donc la révision triennale or c'est la demande qui marque le jour à partir duquel le nouveau prix sera dû (si vous aviez eu une clause de révision comventionnelle, vous auriez pu remonter sur une période de 5 ans). la demande est formée par voie d'huissier ou par lettre recommandée.
Vous trouverez ci-joints les textes traitant de la question (disponible sur www.legifrance.gouv.fr)
Code du commerce (rubrique code) Article L145-37
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L145-38
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 26 Journal Officiel du 12 décembre 2001)
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 Article 26 La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles 29 à 30-1 ci-après.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.[/i]
Je suis propriétaire d'un local loué en bail commercial qui se poursuit par tacite reconduction et dont le loyer n'a pas été révisé depuis le 01.01.1994. La clause de révision du bail est "Le loyer est révisable tous les trois ans suivant la loi sur la propriété commerciale." Souhaitant réviser le loyer, y-a t'il possibilité de rétroactivité d'augmentation de loyer sur les cinq dernières années? oui ou non ?
revision loyer
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 13:43:27
