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Voici 3 questions que je soumets à votre sagacité concernant l’application ou non de la loi Hoguet... (au moins 2 des 3 réponses m'intéressent, en tant qu'AI)
1. Site d’annonces entre particuliers
Une personne que je connais a créé une petite entreprise et édite un site Internet dont le concept est le suivant : - Les particuliers peuvent présenter gratuitement leur bien immobilier à la vente. - Le service ne devient payant que si la vente aboutit, avec un acquéreur provenant du site. Dans ce cas, il émet une facture représentant 1 % du pris du bien vendu.
Récemment, des agences de son secteur ont déposé une plainte contre lui, pour exercice illégal d’une profession réglementée.
Qu’en pensez-vous ?
A mon sens, son activité est une activité de publicité, et n’est donc pas soumise à la loi Hoguet, puisqu’il ne joue pas le rôle d’intermédiaire, il ne fait signer aucun mandat, n’intervient aucunement dans la négociation, etc. En fait, il propose simplement un site permettant de diffuser des annonces.
L’article 1er de la loi Hoguet stipule « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui ». La question est donc de savoir ce qu’on entend par « prêtent leur concours, même à titre accessoire »...
En outre, si on considère que son activité relève de la loi Hoguet, dans ce cas on pourrait dire la même chose de tous les sites d’annonces immobilières (que ce soit PAP, SeLoger ou les autres), non ?
2. Même chose, mais avec des annonces de professionnels
Si les clients de cette personne étaient des agences immobilières et non des particuliers, mais toujours avec le principe du dépôt gratuit d’annonces avec rémunération au % en cas de vente, cela changerait-il quelque chose ?
Pour le coup, on ne pourrait plus du tout le soupçonner de servir d’intermédiaire, puisque le service serait proposé à des agences et non à des particuliers.
Au passage, ce mode de fonctionnement existe déjà, il est proposé par plusieurs sites anglophones, qui permettent à une agence française de diffuser gratuitement ses biens, et si un client Anglais provenant de leur site achète un bien de l’agence, celle-ci reverse un pourcentage (20 ou 30 % en général) au site anglais. Certes, ces sites étant exploités par des entreprises anglaises, ils ne sont pas concernés par la loi Hoguet… mais je ne vois pas en quoi cela poserait problème, même pour un tel site qui serait exploité par une entreprise française, non ?
3. Diffuser les biens d’une agence sur le site d’un confrère
Une agence immobilière peut-elle diffuser ses propres biens sur le site d’un confrère dès lors que ce dernier ne dispose pas d’un mandat pour ces biens ? Le but étant de faire de l’inter-agence, mais de façon « active », afin que les clients qui visitent le site d’une agence disposent de l’offre complète de l’autre agence.
Selon moi cela ne pose pas de problème, car dans le cas contraire, pourquoi une agence pourrait-elle diffuser ses biens sur un site d’annonces immobilières, mais pas sur le site d’un confrère ???
Mais là encore, j’ai entendu des avis divergents sur ce sujet, certains soutenant qu’on ne peut pas diffuser les biens d’un confrère sur son site, puisque la loi Hoguet impose de détenir un mandat... (mais les sites d’annonces ne détiennent pas de mandat, que je sache...)
Là aussi, cela m’intéresse, car je souhaite mettre en place ce mode de fonctionnement avec des agences de mon secteur.
Merci de vos avis !
Ludo
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Quand les vraies réformes dans l'immobilier ? - Toutes les autres réformes..."
Loi Hoguet et publicité... ce qui est autorisé ?
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2007 : 19:01:49
