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Nous voila officiellement rassurés, nos diverses structures territoriales vont pouvoir s'en donner à "coeur joie" dans les relations internationales directes.
Et les défauts reconnus à la multiplicité d'intervention de centaines d'ONG sur un même territoire d'action sans vraie coordination vont se retrouver bientôt rejoints par nos élus locaux qui vont continuer à se prendre pour des "p'tit chefs" de l'aide aux pays en développement.
D'autant plus qu'il va bien falloir financer les déplacements de nos chers élus pour constater de visu l'utilisation des crédits, hein.
Voila qui ne va certainement pas nous entraîner vers une stagnation des impôts dits locaux qui iront en fait en partie à l'international...
Il va donc falloir en changer la dénomination, ce seront "des impôts localement perçus en vue d'une utilisation internationale partielle"
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1)
NOR: COPX0508832L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France(1) , conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
« En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 février 2007.
(1) il ne faut tout de même pas aider les "ennemis" de la France quand même.
Et un p'tit coup de pouce sur les impôts locaux
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2007 : 16:48:17
