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 Sujet  |
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etino
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 22 janv. 2007 : 22:02:34
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Je suis propriétaire d'une maison que je désire vendre dans deux ans car passée cette échéance, il n'y aura plus d'impots sur la plus value à la revente. En attendant je souhaiterais la louer.
Cette raison est-elle valide par rapport aux éxigences de l'article 11 de la loi de 89 ?
Il précise que quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 22:45:16
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ca ne va pas si c'est pour la vendre ... l'art 11 ne s'applique que SI vous voulez revenir habiter dans votre maison, parce que vous revenez dans la région, ou que votre contrat se termine ou que sais-je ...
l'impot sur la plus value ne sera pas si important si vous êtes en fin "d'amortissement" (vous en êtes à 13 ans n'estce pas ?).
Citation :
Il précise que quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 22 janv. 2007 22:45:27 |
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olga12000
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 07:10:29
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Bonjour.
Joulia, pardonnez-moi de vous contredire, mais il me semble que dans le cadre décrit par @etino, il peut parfaitement conclure un bail de deux ans.
L'article que vous citez fort justement ne précise pas d'avoir à reprendre pour habiter la chose louée.
En ce cas il me semble qu'une vente programmée cadre parfaitement au cas présent.
Etino, attention cependant à prendre toutes les garanties pour pouvoir respecter les motifs et le délai que vous inscrirez sur le bail. En cas de non respect ce dernier basculera automatiquement en bail classique de 3 ans, loi de 89, avec tout ce que cela implique.
bonne journée à tous. |
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etino
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 13:40:54
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Absoulement olga12000, je demande l'info sur le constitution du bail précaire dérogatoire au bail de 3 ans, décrit dans l'article 11 de la loi de 89.
Ce dont parle juila c'est la reprise du bail conformement à l'arcticle 15 de la meme loi qui doit se demander 6 mois avant la fin de la période triénale du bail. Ce n'est pas ce que je veux.
Mon interrogation est par rapport à la qualification "d'événement professionnel ou familiale" de l'article 11. Le désir d'être exonéré d'impot sur la plus value me semble limite acceptable.
Quelqu'un a-t-il une idée de la jurisprudence à ce sujet ?
Merci
etino |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:52:53
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etino
Citation :
Ce dont parle juila c'est la reprise du bail conformement à l'arcticle 15 de la meme loi qui doit se demander 6 mois avant la fin de la période triénale du bail. Ce n'est pas ce que je veux.
non je ne parlais absolument pas de l'art 15 ...
PS: un bail "précaire" n'existe pas en terme de baux d'habitation (uniquement pour les baux commerciaux).
et sorry, je persiste à dire et à penser que l'art 11 n'est valable que pour reprise pour habiter ! Pas le temps de faire la recherche mais j'en suis (presque) certaine. |
Edité par - Joulia le 23 janv. 2007 17:53:25 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 18:47:40
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je serai du même avis que Joulia.
la vente n'est pas une raison professionelle ou familiale.
vous pourriez faire un bail normal de 3 ans et faire délivrer un congé pour vente dans le cadre de l'article 15 de la loi de 89
Il serait souhaitable d'en informer le candidat locataire , voir même de l'indiquer dans le bail à titre d'information |
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BAIL PRECAIRE
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