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sandrenorheim
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 janv. 2007 :  10:58:59  Voir le profil
suite à un héritage, je me retrouve possesseur de divers biens immobiliers dont un fond de commerce.
La chaudière de ce magasin est en panne, qui doit payer la réparation?
merci d'avance

la jungle législative me rend fou
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 23 janv. 2007 :  14:06:08  Voir le profil
Cela dépend du bail, mais dans la plupart des cas la chaudière est à la charge du locataire.
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sandrenorheim
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 janv. 2007 :  21:46:32  Voir le profil
ben en fait on a rien trouvé sur le bail.... cela aurait du etre marqué??? y a t il une lesgilation qui encadre ceci?

la jungle législative me rend fou
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 24 janv. 2007 :  09:17:09  Voir le profil
Vous pouvez vous réferer à la jurisprudence :

S'il s'agit d'une chaudière vétuste la réparation sera à votre charge au terme de l'article 1755 du code civil.

Par contre si votre chaudière est en état normal, la juriprudence met la réparation à la charge du locataire (Cass. 9 décembre 1980 et, Cass. civ. 3e du 16 mars 1983).

Le seul soucis est l'interprétation de la vétusté.
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