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Je viens de découvrir ce forum et j'ai pensé que vous pourriez m'aider dans la résolution de mon problème de voisinage.
J'ai acheté une maison en avril 2005. Nous avons fait quelques travaux de rénovation dont une ouverture avec des blocs de verre opaques pour avoir un peu plus de lumière. Bien que le mur en question ne soit pas mitoyen (il est à environ 1m30 de la cloture), nous avons déposé une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie qui fut accordée sans difficulté. En juin 2005, nous avons recu un courier de la mairie qui, tout en faisant référence à cette autorisation de travaux, nous informait d'un problème avec notre terrasse constaté lors de la visite de recolement des travaux de notre voisine (5 cinq an plus tot??). Cette terrasse ne serait donc pas réglementaire et il est "souhaitable" selon eux que nous installions des écrans opaques de 1m90 en vertu de l'article 675 et suivant... Un point important, cette terrasse (à laquelle nous n'accédons dailleurs jamais) faisait partie de travaux réalisés par les propriétaires précédents en 1985 et ayant bien sur fait l'objet d'un permis de construire. Considérant que la lettre n'avait pas de caractère contraignant, je n'ai pas donné suite. Hier, ma voisine a déposé dans ma boite une lettre dans laquelle elle me demande de faire poser les écrans comme demandé par la mairie en faisant d'ailleurs référence à lettre de juin 2005 (j'ignore comment elle a pu en obtenir copie???) Qu'en pensez-vous? Dois-je lui répondre ou l'ignorer? Pourquoi la mairie dit-elle "il est souhaitable"? ai-je raison de considérer que cela n'est pas contraignant? Dois-je m'exécuter ou y-a-t-il prescription?
D'avance merci infiniement à ceux qui voudront bien me conseiller!
Je viens de découvrir ce forum et j'ai pensé que vous pourriez m'aider dans la résolution de mon problème de voisinage.
J'ai acheté une maison en avril 2005. Nous avons fait quelques travaux de rénovation dont une ouverture avec des blocs de verre opaques pour avoir un peu plus de lumière. Bien que le mur en question ne soit pas mitoyen (il est à environ 1m30 de la cloture), nous avons déposé une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie qui fut accordée sans difficulté. En juin 2005, nous avons recu un courier de la mairie qui, tout en faisant référence à cette autorisation de travaux, nous informait d'un problème avec notre terrasse constaté lors de la visite de recolement des travaux de notre voisine (5 cinq an plus tot??).
la mairie n'autrait pas du s'occuper de ça : l'autorisation qu'elle avait accordée à l'époque l'était sous réserve du droit des tiers, donc elle n'avait pas à se préoccuper des problèmes de voisinage et de code civil... cependant, si les travaux ne sont conformes à la demande de l'époque, elle peut effectivement vous rappeler cette irrégularité même si la collectivité ne peut plus vous poursuivre, contrairement à la voisine !
Citation : Cette terrasse ne serait donc pas réglementaire
car non conforme à l'autorisation d'urbanisme accordée à l'époque
Citation : et il est "souhaitable" selon eux que nous installions des écrans opaques de 1m90 en vertu de l'article 675 et suivant...
ça, c'est pour vous éviter des soucis avec la voisine.
Citation : Un point important, cette terrasse (à laquelle nous n'accédons dailleurs jamais) faisait partie de travaux réalisés par les propriétaires précédents en 1985 et ayant bien sur fait l'objet d'un permis de construire.
aucune importance: la prescription pour la servitude de vue est trentenaire...et quand vous avez acheté la propriété... vous avez acheté les irrégularités avec !
Citation : Considérant que la lettre n'avait pas de caractère contraignant, je n'ai pas donné suite. Hier, ma voisine a déposé dans ma boite une lettre dans laquelle elle me demande de faire poser les écrans comme demandé par la mairie en faisant d'ailleurs référence à lettre de juin 2005 (j'ignore comment elle a pu en obtenir copie???) Qu'en pensez-vous?
elle est dans son droit si la terrasse à permis d'exhausser le terrain sans pare-vue à moins d'1,9 m. de chez elle
Citation : Dois-je lui répondre ou l'ignorer?
vous avez intérêt à répondre et à trouver une voie amiable pour éviter un procès perdant
Citation : Pourquoi la mairie dit-elle "il est souhaitable"? ai-je raison de considérer que cela n'est pas contraignant?
parce que la collectivité n'a pas à rentrer dans cette histoire... C'est une affaire entre vous et votre voisine... et la juridiction civile le cas échéant
Citation : Dois-je m'exécuter ou y-a-t-il prescription?
la prescription est trentenaire... encore 5 ans à tenir
Citation : D'avance merci infiniement à ceux qui voudront bien me conseiller!
Julie
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ouverture, terrasse et probleme voisinage
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2007 : 12:50:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
