****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Je suis nouveau sur le forum et n'ayant pas trouvé de réponse à mes interrogations, je me permet de vous solliciter collectivement : Il existe sur ma commune, une personne qui a été condamnée en 1985 à démolir les constructions qu'il avait réalisées sans permis de construire (maison d'habitation + hangar)conformément aux dispositions de l'article L480-5 CU. Le juge avait assorti la démolition d'une astreinte de 100 F/j de retard passé un délai de 6 mois après que le jugement soit définitif (ça commence à faire cher mais comme le zig est insolvable :-( )
Sur la presciption de la peine : en matière correctionnelle, elle est normalement de 5 ans (Article 764 de l'ancien code de procédure pénale repris dans le code pénal à l'article 133-3 si j'ai bien compris). Cependant, et toujours si j'ai compris correctement, il me semble que s'agissant d'une mesure de restitution, destinée à faire cesser une situation illicite, il n'y a pas de prescription de la peine (même pas 30 ans).
Là... j'aurai besoin d'une confirmation car je ne suis sur de rien !!!!
Or 22 ans après le jugement, force est de constater que les bâtiments sont toujours debout.... Qui doit exécuter ce jugement, et comment ??? le Maire ? Le Préfet ? sachant que l'inexécution de la condamnation est source d'importants troubles de voisinage...
Merci de bien vouloir m'éclairer dans cette histoire ....
Le probléme dans ce genre de jugement c'est l'execution de celui-ci. Il faut que la collectivité ou le particulier qui obtenu ce jugement s'occupe de son exécution. Si la personne n'est pas solvable quid de l'astreinte pour démolir si le condamné de veut pas le faire il faut le concours de la force publique si le préfet l'accorde.
exécution d'une condamnation à démolition
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2007 : 15:54:02
