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 Sujet  |
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 30 janv. 2007 : 13:07:44
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Nouveau développement...
Lors d'un passage en mairie, le maire m'a annoncé que le terrain appartenait à la commune ! Son avocat a vérifié sur des plans de voirie et cela indique que c'est bien à la commune.
Je lui ai demandé une photocopie de ce document (que je n'ai pas vu) mais elle (hé c'est une femme :-)) m'a dit qu'il était bien trop grand à photocopier.
Hors mon plan de cadastre acheté 10/2007 montre bien que ma limite de propriété passe largement hors du portail...
Comment mon cadastre récent ne peut'il pas être à jour ?
La mairesse ne devrait-elle pas posséder un acte notarié ?
Il devrait y avoir un numéro de parcelle sur le cadastre ???
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:18:49
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ce n'est pas le cadastre qui fait foi mais l'acte de propriété.
la copie du document détenu par la commune DOIT vous être fourni sur simple demande contre paiment des frais de copie... mais peut-être une simple consultation, de droit elle aussi (sinon, prévenez que vous saisirez la CADA, voir www.cada.fr) vous permettra de voir ce fameux document, de préciser une demande de copie partielle (format A4 cette fois!) ou même de le photgraphier avec un appareil numérique ...
et je parierais bien que le maire confond l'alignement et la limite du domaine public... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 janv. 2007 13:22:23 |
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:22:20
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Un plan de voirie peut_il être une preuve de possession pour une commune ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:25:16
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| certainement pas, ne serait-ce que parce qu'il existe des voiries privées, à usage public !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:30:04
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| Qu'est-ce que <L'ALIGNEMENT> veut dire ? |
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:35:34
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ALIGNEMENT*
L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement » soit « en retrait par rapport à l’alignement |
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:38:32
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Si j'ai bien compris, le document d'alignement
dit que :
je n'ai pas le droit de construire en dehors de la limite de mon portail
mais NE dit PAS
que le terrain ne m'appartient pas
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:46:34
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| Est-ce qu'un plan d'alignement peut interdire des plantations ? |
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treble
Contributeur débutant
21 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 14:52:27
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Un plan d'alignement interdit de CONSTRUIRE en limite de propriété.
Point à la ligne
La propriété est protégée, en France : ce qui est à vous est à vous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 15:05:03
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mais non, pas Arrrg : tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, c'est toujours chez vous : article 545 du code civil.
L'alignement est défini aux articles L112-1 à L112-7 et R112-1 à R112-3 du code des voiries routières. L'article L112-2 mentionne effectivement que Citation :
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
... mais votre propriété n'est elle pas batie ? si bien sur !!!!!
le transfert n'aura donc lieu qu'après une vente amiable ou dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, après enquête. D'ailleurs, le R112-2 du code sus-cité précise que Citation :
Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.
et je parie que si vous allez consulter le registre des hypothèque, vous ne verrez aucune trace de ce transfert.
Il vous faut maintenant aller consulter ce registre : il est disponible à l'hotel des impots de votre département et recense tous les actes historiques de votre propriété : vous en saurez beaucoup plus et aurez les moyens de répondre à cet "avocat".
Ne laissez pas votre élu vous raconter trop de couenneries, entre lard et cochon. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Terrain jouxtant le trottoir - pb avec Maire
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