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 Sujet  |
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djtl59
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 23 janv. 2007 : 16:52:28
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bonjour,j'ai ma propiétaire qui es décédé depuis début novembre,la maison que je loue revient a un des ces fils,cette aprés-midi elle a été expertisé par une agence immobiliére.
je n'ais jamais signé de bail ou de bau,et pas caution de loyer versé avec ma propriétaire,je loue cette maison depuis 1996-1997 environ.j'ai quasiment pas de reçu de quitttance de loyer ( peut-être une dizaine,est encore).
quels sont mes droits ? et s'il vient a la vendre également ?
cordialement
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:28:19
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Pouvez vous justifier du paiement régulier d'un loyer via des relevés de comptes ?
co-forumeurs juristes, à vous !!
faites une recherche sur le thème de bail oral sur le site ou via google |
Dusme |
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djtl59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:31:45
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| oui les souches du carnet de chéque et relevé bancaire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:57:13
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Citation :
Initialement entré par djtl59
oui les souches du carnet de chéque et relevé bancaire.
C'est donc un bail verbal, et vous avez le droit de le faire régulariser par écrit. (loi du 6 juillet 1989). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 18:26:25
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tout à fait ...
1) essayez de retrouver trace de votre emménagement (date) : voir EDF peut-être ?
2) envoyez LRAR aux héritiers pour demander un bail écrit conformément à la loi de 89
3) ne vous inquiétez pas, vous avez bien un bail (verbal), et ils ne peuvent pas vous virer comme cela 
4) demandez des quittances tous les mois pour le moment.
au fait .... à qui payez vous le loyer maintenant ?
avez-vous recu notification d'un notaire pour la succession ?
sans ce document, vous devez payer les loyers au notaire qui s'occupe de la succession de votre bailleur. |
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djtl59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 18:48:44
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je paye le loyer a sa fille,qui met tout ceci de côté,car ils n'ont pas encore reçu un papier du notaire pour ouvrir un compte bancaire.car il y a plusieurs maisons en location,et a priori j'en connais déja deux qui sont dans le même cas que mois.( pas de bail )
en tout ils sont deux frêres et une soeur a hérité,et ils ont certaines maisons en commun et d'autres non,comme pour moi,il me semble que ma maison est en "indivisible" si je me souviens bien. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 19:04:09
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Citation :
Initialement entré par djtl59
je paye le loyer a sa fille,qui met tout ceci de côté,car ils n'ont pas encore reçu un papier du notaire pour ouvrir un compte bancaire.car il y a plusieurs maisons en location,et a priori j'en connais déja deux qui sont dans le même cas que mois.( pas de bail )
en tout ils sont deux frêres et une soeur a hérité,et ils ont certaines maisons en commun et d'autres non,comme pour moi,il me semble que ma maison est en "indivisible" si je me souviens bien.
 un peu dangereux surtout si vous ne recevez pas de quittances mensuelles. Désolée mais même si cette personne est la fille et bien une héritière, rien ne vous dit que votre bailleur n'avait pas pris des dispositions particulières pour votre logement !
donc ... il faut payer au notaire, ou demander par LRAR quel est le notaire qui s'occupe de la succession.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 19:14:19
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je confirme: ce n'est pas parce que c'est sa fille qu'elle est l'héritière du bien....d'autant que la succession peut durer un certain temps.
donc en urgence vous demandez les coordonnées du notaire.
avez vous pensé à demander un reçu pour les sommes versées ???? |
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djtl59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:03:03
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non je n'ais pas demandé de reçu,et les chéques ne sont pas déposer.
je pense que cette succéssion va durer un certain temps,en effet il y a 1 mois les deux frêres ont fait faire une évaluation de deux maisons + un hangar par le notaire,a mon avis l'évaluation n'a pas dû être terrible ( forcément aucun confort a l'intérieur pas de salle de bain,chauffage et wc) car ils ont refaient une évaluation par une agence immobiliére (hier aprés-midi) et inclus cette fois-ci ma maison.les deux maisons sont occupés par un locataire de 77 ans et l'autre 70 ans en mars et sans bail également. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 18:20:01
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l'évaluation de l'actif successoral ne concerne pas le locataire.
vous ne pouvez payer le loyer qu'au propriétaire (sur présentation d'une attestation notariée) ou au notaire en charge de la succession ET en exigeant un reçu ou une quittance de loyer |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 21:35:24
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Citation :
non je n'ais pas demandé de reçu,et les chéques ne sont pas déposer.
je pense que cette succéssion va durer un certain temps,en effet il y a 1 mois les deux frêres ont fait faire une évaluation de deux maisons +
Pareil que les autres, SURTOUT pas de chèque a la fille.
Envoyez les chèques au notaire chargé de la succession. C'est trop dangereux.
Surtout, EXIGEZ des quittances. Dans votre cas particulier, on n'est jamais trop prudent.
Comment le notaire sait-il que vous existez, comment sait-il que ce logement réputé sans habitant a un locataire en droit, d'autant que la fille accumule vos chèques, et s'empresse.... de ne pas les encaisser.
Un loyer DOIT être encaissé, sinon vous allez commencer a être mal. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 janv. 2007 21:36:36 |
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location sans bail
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