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lors d'une vente future d'un appartement, pourriez vous m'indiquer qui, de l'acheteur ou du vendeur doit régler les appels travaux déjà votés en assemblée générale, mais non encore réalisés, et qui seront réalisés après la vente? le syndic doit il faire opposition sur ces sommes et doivent elles etre appelées au vendeur il me semble qu il y a eu une évolution législative à ce sujet...Et que c'est à l'acheteur de régler ces appels, est ce exact, et quelle loi (et artiCle) prévoit cela?
Recommandation n°24 : relative à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
Cependant, les parties peuvent insérer dans l’acte de vente des clauses dérogeant aux règles de la répartition du coût des travaux, celles- ci n’ayant pas de caractère impératif.
Toutefois, cette convention n’aura de valeur qu’entre les parties, comme le rappelle le décret du 27 mai 2004 en son article 6-3 :
« Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux »
Les dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 sont bien impératives en ce qui concerne les créances du syndicat :
Les provisions sont dues par celui qui a qualité de copropriétaire à la date de leur exigibilité telle qu'elle a été fixée par la décision de l'assemblée générale.
A cet égard : pas de dérogation possible.
Pour un transfert de propriété notifié au syndic le 22 janvier 2007, les appels exigibles avant le 23 sont dus par le vendeur, les suivants sont dus par l'acquéreur.
Indépendamment de cette règle qui concerne le droit de poursuite, les parties peuvent organiser la contribution à la dépense comme elles l'entendent. Même si le vendeur s'est engagé à supporter la totalité des travaux, l'acquéreur devra payer les appels ultérieurs au syndic. Le notaire doit donc veiller à insérer une clause garantissant les intérêts de l'acquéreur.
APPELS TRAVAUX / VENTE
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2007 : 20:39:36
