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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
 Posté - 24 janv. 2007 : 11:16:25
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Bonjour
Un notaire envoie au maire d’une commune une proposition d’achat valant déclaration d’aliéner.
Le Maire fait intervenir à la dernière semaine des deux mois les domaines pour une estimation. La visite des lieux se fait en présence de la propriétaire expliquant tout les détails du bien( servitude ....)
A la date anniversaire des deux mois, le maire répond au notaire, sans lui adresser son souhait de préempter, qu’il désire davantage de renseignement concernant les servitudes conventionnelles liées à la propriété.
Le courrier du maire proroge t-il le délai des deux mois ?
Le notaire aurait il dû dans sa DIA mentionner une copie des désignations notariales du bien ?
L.A
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Alexis |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:08:20
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Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Le courrier du maire proroge t-il le délai des deux mois ?
NON - la jurisprudence est très sévère sur le respect du formalisme en matière de préemption (délégation de pouvoirs au maire, délibération du conseil municipal, délais, etc...) |
moulinsart |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 14:07:36
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Merci pour votre réponse.
Le maire ne peut il pas pretendre que la DIA etait incomplete dans la désignation du bien, et faire valoir la nullité du document?!
Cordialement
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Alexis |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 22:48:04
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Pour répondre il faudrait avoir accès aux pièces du dossier.
A priori, d'après votre topic, le notaire a fait état de l'existence de servitudes sur la DIA, celà semble suffisant... |
moulinsart |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 08:50:51
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Un notaire envoie au maire d’une commune une proposition d’achat valant déclaration d’aliéner.
Le notaire a fait une DIA ou pas avec A.R? Si c'est le cas vous pouvez procéder à la signature de l'acte définitif puisque la commune est hors délais. |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 11:30:42
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Bonjour,
Merci pour vos reponses, J'ai pu voir la redaction de la DIA, et il s'avère que la servitude de passage dont nous jouissons n'était pas mentionné.
Cependant Le maire était bien au courant de la configuration des lieux...., l'information a bien été annexée au dossier constitué par les domaines pour l'estimation à la demande du maire.
Le notaire pense que le bien pouvait être vendu sans la jouissance de la servitude, car celle ci n'avait plus vocation à exister..., et était plutot de nature à créer des troubles de voisinages.
Mais l'avis du notaire est sutout que la mairie a pris beaucoup de retard dans sa prise de décision et ferait valoir une erreur de rédaction de la DIA pour se laisser plus de temps!!!; periode de fête de nouvelle année, pas de deliberation municipale sur une éventuelle intention de preempter, les domaines sont intervenues 4 jours avant la date butoir de la DIA, estimation des domaines toujours inconnue à ce jour par la mairie ....
J'espère n'être pas trop confus dans mes explications, sinon la DIA a bien été envoyée en RAR.
Pensez vous que la redaction de la DIA est de nature à pouvoir être interpretée comme incomplète ou nulle?
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Alexis |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 13:09:45
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| Non pas de soucis de rédaction, votre notaire doit avoir l'habitude. Les contraintes administratives de votre collectivité ce n'est pas votre probléme. Le délai c'est deux mois fêtes ou pas fêtes pourquoi pas vancances ! plus sérieusement avec le récipissé de dépôt de la DIA votre notaire doit vous faire signer l'acte définitif. Si la collectivité conteste, il vont surement y aller au bluff, la rédaction laisser les aller au tribunal. A mon avis ils renonceront car sinon vous pouvez obtenir d'énormes dommages et intérêts. |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 11:02:42
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bonjour à tous
Merci pour vos réponses.
Je reviens vers vous pour avoir davantage de renseignements:
La mairie maintient que la DIA n'est pas valable, cependant ils me refusent fermement l'accès à l'avis des domaines concernant l'estimation réalisés.
Ils me repondent à ce titre que tant que la mairie n'a pas pris de décision sur une éventuelle préemption, ( alors qu'ils sont hors délais ), le document n'est pas consultable ni transmissible!!!
J'ai beau leur expliquer que c'est un document administratif, donc consultable, ils ne veulent rien savoir.
Que puis je faire poru avoir accès rapidement à ce document?!
Merci d'avance pour votre aide.
Alexis |
Alexis |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 13:02:42
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| Mais peu importe leur avis (c'est du bluff) la mairie est hors délais . Voyez votre notaire est signé cet acte. |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 10:53:48
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| Ne vous laissez pas embarquer dans des demandes sur l'estimation des domaines ou non peu importe. La mairie est hors délais même si elle vous dit le contraire. Vendez votre bien. Votre notaire doit faire son job. |
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Proposition d'achat valant DIA
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