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Je dois aller représenter un ami, bailleur, dans le référé au TI pour emporter la clause résolutoire. Voila un bref historique ainsi que les pièces que j'ai reçues
Historique Bail Aout 2004, caution LOCAPASS, revenus 4 fois le loyer Nombreux incidents de paiements, rapidement au-dessus de 2 mois. Important meme si difficile à prouver, les problemes de paiement ont commencé avant les pertes d'emploi evoquées par le locataire. UNICIL (LOCAPASS) a beaucoup rechigné avant de payer et a imposé que nous assignons en acquisition de clause résolutoire AVANT de nous remnbourser (CONTRAIREMENT A LEURS CONDITIONS GENERALES) mais c'est un autre problème. Pièces: - 2 commandements de payer avril et septembre 2006 - Les soldes mensuels du compte depuis mai 2006 (entre 3 et 6 mois d'impayés malgré des paiements partiels de locapass) (un peu moyen car plein de facturations très limites, genre correspondance ou frais de relance... mais pour 40€ max sur 3 ans donc négligeables) - l'assignation au TI pour le 25/1/07
Pour info, LOCAPASS, sur la base de l'assignation, a débloqué 7 mois de loyers, il en reste 1,5 de retards pour le jour de l'audience Le locataire joint son contrat de travail de son nouveau job (4 fois le loyer)
A votre avis, les pièces produites par l'AdB sont elles suffisantes et ce dossier peut il amener la clause résolutoire ?
Référé résolution bail TI: validation dossier
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 12:02:29
