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J'ai vu qu'un sujet similaire avait été posté il y a près de 6 mois, avant la publication de la loi ENL. Voici notre histoire et avant de leur envoyer un second recommandé plus sec avec en copie les organismes qui vont bien (d'ailleurs si vous pouvez me conseiller sur qui mettre en copie...) je voulais m'assurer de notre bon droit. Propriétaires depuis fin octobre de notre appartement et d'un parking (deux syndics différents), nous recevons en décembre un état de notre compte de charges de FONCIA pour le parking comprenant un ajustement des charges, normal, et une ligne qui mentionne des frais de création de fichiers de 119,6 €. Je les appelle en demandant de quoi il s'agit en ayant vu au passage sur votre forum que c'était abusif/illegal. Ils nous répondent au téléphonque que depuis la loi ENL ils ont le droit de facturer directement au propriétaire, que certaines personnes contestent ces frais, que c'est flou mais... Je lis alors la partie sur la co-propriété dans la loi ENL et le décret d'application. Je ne vois aucune mention pour ce genre de frais. Je leur envoie donc une lettre recommandée A/R le 27 décembre pour indiquer que je conteste ces frais que je leur demande de justifier et que la loi ENL qu'ils mettaient en avant ne parlait pas de ces frais. Le 3 janvier, nous recevons l'appel pour les charges et je m'aperçois (me rappelle) avec horreur que je leur ai fait une autorisation de prélèvement, or évidemment ils indiquent qu'ils vont prélever les charges (normal) et ces fameux 119,60 € le 10 janvier. Je leur envoie dès le lendemain matin (soit le 4 janvier) un fax leur retirant l'autorisation de prélèvement(sachant que sur leur courrier qui accompagnait alors le formulaire pour l'autorisation de prélèvement, il était mentionné qu'on pouvait cesser ce prélèvement à tout moment). Le 10, évidemment, ils prélèvent l'ensemble... J'ai reçu, enfin, une réponse hier au recommandé qui indiquait qu'il n'avaient pu suspendre le prélèvement à une semaine près... et que nous leur devions bien ces 119,60€...
1) Ai-je raison légalement de contester ces frais? 2) Comment puis-je récupérer ces frais? Un second recommandé? Avec quel organisme en copie? Un dépôt de plainte? Une autre procédure? 3) Avaient-ils le droit de me prélever ces frais sachant que a) je les avais contestés b) j'avais retiré mon autorisation de prélèvement 6 jours avant la date du prélèvement?
OK pour la banque, à raison de 15€ de frais... C'était la seconde étape.
Maintenant, si toute cette pratique est illégale, comment je récupère ces 119,60 euros? Il y a t-il un organisme (en complément des associations de consommateurs) à mettre en copie du prochain recommandé que vous me conseillez de mettre en copie? La DGCCRF par exemple?
Frais de création de fichier après ENL
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 15:37:24
