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Initialement entré par dachris

Bonjour, Après bien des péripéties nous arrivons au terme de la construction de notre maison. Contractuellement le constructeur avait 10 mois pour la construire. Ce délai est dépassé de 10 jours, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour réclamer mes indémnités.

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De plus, je dois receptionner ma maison la semaine prochaine et le chef de chantier me dit que je dois remettre le chèque final alors qu'il y aura des réserves lors de cette livraison (tout n'est pas fini !!!).

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Je pensais payer les 5% restant qu'après la levée des reserves.

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Lui dit que je dois donner le chèque et qu'il ne sera encaissé qu'à la levée des reserves. A t il le droit?

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Quelle protection ai-je s'il l'encaisse !! Qu'est ce que j'encoure à refuser de lui remettre ce chèque tant que tout n'est pas fini?
Merci de me répondre rapidement.

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Article R231-7 Code de la construction et de l'habitation -


(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

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