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Je vous expose mon soucis, mais avant un petit rappel (si je ne me trompe pas) sur la prescription trentenaire en matière immobilière. Mazeaud et Chabas, leçon droit civil, les Biens : La prescription acquisitive : acquisition (...) du droit de propriété (...) par l'effet de la possession prolongée durant un certain délai. Si le possesseur est de mauvaise foi un délai de 30 ans est nécessaire (art 2262 C Civ.).
Le cas que je présente : Une personne vit sur un terrain avec une maison, cette personne meurt en 1995. Personne ne réclame le terrain. En 1999, une tierce personne, un voisin en fait, fait croire qu'elle a acquis le terrain et du coup casse la maison, nivelle le terrain et le clôture avec une barrière électrique. Si rien ne se passe, pourra-t-il prétendre en avoir la propriété dans 30 ans ? Le responsable du l'urbanisme à la mairie me soutient que la prescription trentenaire n'existe plus ou n'est plus possible depuis déjà 10 ans. Comme il l'a dit avec assurance, je n'ai pas osé le contredire.
deuxième question : Y a t-il eu un revirement de jurisprudence ces dernières années qui confirmerait les dires de cet adjoint au maire ? Si oui quels arrêts. Si c'est toujours possible quels sont les arrêts marquants le la cour de cassation ?
En vous remerciant par avance.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
prescription trentenaire
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 18:55:34
