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zelda013
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 24 janv. 2007 :  19:13:55  Voir le profil
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis juin 1998. Mon bail d'origine était de 6 ans (si j'ai bien compris, un bailleur particulier fait un bail de 3 ans, une société ou agence fait un bail de 6 ans : il s'agissait d'une société immobilière).

Il y a 4 ans l'immeuble a été racheté par "S.C.I. Truc'Immo" ("Truc" remplace le nom du proprio), et depuis il est géré par M. Truc (c'est le même nom que dans Truc'Immo) mais pour l'agence "XYZ Immobilier" (pareil, je modifie le nom). Je paie mes loyers à l'agence de gestion XYZ et M. Truc/XYZ Immo est mon seul interlocuteur. Donc en gros je pense que le gérant et le proprio sont la même personne, mais légalement le propriétaire est une société immobilière.

Il y a 3 ans, un an après le rachat, je suis arrivée à la fin de mon bail d'origine. Heureusement M. Truc ne s'est pas manifesté et donc mon bail a été renouvelé de facto sans modification (et sans méga-augmentation de loyer ; il reloue presque le double de ce que je paie).

Ma question : est-ce que le renouvellement est valable pour 6 ans, comme le premier bail, vu que le nouveau propriétaire est aussi une société, ou est-ce qu'il est valable 3 ans seulement ? Je sais par d'autres locataires que M. Truc fait des baux de 3 ans en générale. Je n'ai pas trouvé d'informations sur ce cas précis ailleurs dans les forums...

Si c'est 3 ans, il arrive à échéance dans 6 mois et je le crois capable de me signifier mon congé pour relouer plus cher (et j'ai pas les moyens de payer plus cher ni de déménager), et je voudrais être préparée...

Désolée d'écrire autant, je voulais être sûre d'être claire !!

Merci beaucoup d'avance pour votre aide ! J'ai souvent trouvé les informations qu'il me fallait sur ce site et je profite de ma question pour vous dire à quel point j'apprécie...
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 24 janv. 2007 :  19:37:52  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Zelda013,

Citation :
Si c'est 3 ans, il arrive à échéance dans 6 mois et je le crois capable de me signifier mon congé pour relouer plus cher (et j'ai pas les moyens de payer plus cher ni de déménager), et je voudrais être préparée...

impossible ! un bailleur peut donner congé pour
1) vente
2) reprise pour lui-même
3) motif sérieux et légitime
mais surement pas pour pour relouer plus cher: cela ne fait pas partie de la loi de 89 et c'est totalement interdit.

par contre, si votre loyer est "manifestement sous-évalué" (par rapport à des logements similaires, habités depuis au moins 3 ans dans le même immeuble/quartier, etc ... alors il peut vous proposer un renouvellement de bail avec une réévaluation du loyer ... mais là encore, la loi est très stricte, cela ne peut se faire que sous certaines conditions et encore, l'augmentation ne peut pas se faire d'un seul coup voir articles 17c) et 19 de la loi de 89:

Citation :
Article 17
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).

a) ...
b) ...
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

.....
Article 19
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.




donc n'ayez pas trop peur .... si vous receviez par hasard un courrier du bailleur, revenez sur ce post pour nous donner les détails. Meme si c'était le cas, vous ne répondrez rien du tout et le bailleur devra saisir la commission de conciliation qui devra trancher. Il sera temps alors de bien vous préparer pour faire valoir vos droits

vous pouvez aussi voir avec l'ADIL de votre coin, qui vous donnera aussi les éléments qui vous rassureront.

---------------------------------------------------------

bail commence en juin 98 (pour 6 ans) ==> soit mai 2004.

Appart racheté en 2002 (?); le bail est reparti pour 6 ans; même si c'est une SCI familiale (puisque TRuc fait des baux de 3 ans, cela semble vouloir dire que c'est une SCI familiale).
Mais ici c'est différent car le bail d'origine était de 6 ans.
soit juin 2004 ==> mai 2010.
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zelda013
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 25 janv. 2007 :  13:32:50  Voir le profil
Merci Joulia !! vous m'enlevez un poids...

Je sais que le proprio ne peut pas me virer sans motif, mais il est plutôt retors et je ne serais pas étonnée qu'il invoque (voire qu'il invente...) genre un "membre de sa famille" à loger d'urgence... dans mon appart. Ou un autre motif plus ou moins bidon mais efficace. Et la vraie raison serait qu'il voudrait re-louer plus cher... C'est pour ça que la possible fin de mon bail me stressait !! Car nous avons des rapports très conflictuels, il ne me supporte pas car je ne paie pas assez cher à son goût et c'est une espèce de rapace très colérique et aggressif. Si l'on considère les loyers des autres apparts de l'immeuble et les prix qui se pratiquent sur Paris depuis quelque temps, le mien est sans doute sous-évalué, sauf que vu l'immeuble / les apparts, je trouve que ce serait plutôt les autres qui sont très très sur-évalués !! (C'est aussi la faute à cette maudite "bulle immobilière", vivement qu'elle éclate, sinon je ne pourrais jamais déménager pour un logement plus correct !)

Pour l'augmentation par paliers en fait je suis au courant, car à la fin de mon premier bail je m'étais renseignée déjà (sur ce site... re-merci !), mais si augmentation il y a elle serait certainement importante et même si elle se fait par étapes, vu mes moyens actuels ça me mettrait vraiment en difficulté. Si j'avais les moyens de payer plus cher, je serais déjà partie depuis longtemps...

Enfin me voilà donc plus ou moins tranquille pour 3 ans de plus, d'ici là on verra comment les choses évoluent...

Merci encore pour votre aide précieuse,
très bonne journée à vous et tiens meilleurs voeux aussi (il est encore temps de les souhaiter !).
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zelda013
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 20 févr. 2007 :  14:01:58  Voir le profil
Histoire de vous donner la chute de l'histoire...

J'ai eu le gérant (M. Truc) au téléphone hier, on négociait péniblement les mensualités de remboursement d'une régularisation de charges sur 4 ans (depuis son achat...). Comme c'est sur 4 ans c'est plutôt lourd et il y a des locataires qui font pas mal de bruit... j'essayais de démontrer ma bonne foi (je ne refuse pas de payer, je veux juste rembourser en plusieurs fois) et il me disait qu'il fallait que je fasse un effort aussi, et que certains locataires qui faisaient trop de difficultés ou qui sont en conflit avec le gérant (on est nombreux dans ce cas) allaient "dégager" dès la fin de leur bail ; il disait avoir eu le mot "des propriétaires" de leur donner congé en prétextant n'importe quoi. Il a même été jusqu'à dire que comme il s'agît d'une SCI familiale, ils ont le droit de récupérer le logement pour un membre de leur famille, et qu'ils le ferait même si c'est un faux prétexte... ça ne m'étonne pas (je m'y attendais) mais quand même qu'il ait le culot de reconnaître qu'il les vire juste parce qu'il les aime pas... (sous-entendu : ne faites pas trop de vagues ou il vous en coûtera !)

Pendant qu'il était sur le sujet, il m'a dit que "pour l'instant" on ne lui avait rien dit pour moi et que mon bail "venait" d'être renouvelé. Quand j'ai dit que j'avais un bail de 6 ans, et donc qu'il n'arrivait à terme que dans 3 ans, il m'a dit que non, une SCI familiale fait des baux de 3 ans... et peu importe que je n'ai pas eu de nouveau bail.

J'ai pas voulu insister pour ne pas me le mettre (plus encore) à dos mais voilà... J'ai vraiment l'impression qu'il joue avec la législation et se trouve le moyen de n'en faire qu'à sa tête en se cachant derrière l'apparence de la légalité...

C'est vraiment la caricature du propriétaire rapace et mercénaire, à donner une dent contre "Les Propriétaires" en général à n'importe qui ! Et avare au point de nous faire payer des "frais de correspondance" de 0.46 euros sur chaque quittance, soit le prix du timbre quand il l'avait instauré, et puis de déposer les quittances lui-même pour pas payer les timbres ! (je sais que les frais de quittance sont illégaux... mais avec lui je suis obligée de choisir mes batailles et je gagne largement à ne rien dire et éviter qu'il explose mon loyer... ou me vire carrément). ça me dégoûte, ces chacals qui ne cherchent qu'à se faire de l'argent sans se préoccuper une minute des gens qu'ils exploitent, et qui veulent faire le minimum nécessaire en récupérant un maximum par tous les moyens... un jour (quand j'aurai gagné au loto... ) je voudrais devenir propriétaire, juste pour ne plus jamais avoir affaire à des pourris comme lui !!!

Bon voilà c'était juste pour vous raconter la suite... vous voyez que j'ai bien raison de me méfier de lui ! merci encore pour votre aide !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 févr. 2007 :  14:31:23  Voir le profil
concernant la durée du bail: elle est au minimum de 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale.
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