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sympa06
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 janv. 2007 :  09:53:55  Voir le profil
La nouvelle instruction fiscale dit ceci:A compter de l'imposition des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs est supprimée pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes.
Ma question : cette nouvelle règle s'applique-t-elle aussi aux loyers commerciaux ?
Merci
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 25 janv. 2007 :  10:47:19  Voir le profil
En effet elle s'applique sur les locaux commerciaux dans la mesure ou vous avez les critères.
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