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cecileg
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 janv. 2007 :  15:00:01  Voir le profil
Bonjour,
Mes parents sont en cours d'acquisition d'une maison individuelle avec 1 box qui lui est situé dans un immeuble en copropriété.
La mairie vient de faire jouer son droit de préemption sur la maison... (C'est la cata vu que mes parents ont en parallèle déjà vendu leur maison qu'il doivent quitter fin mars... )

Ma question est:
- quels sont les recours pour faire lever ce droit de préemption (qui a bien été effectué dans le délai légal de 2 mois suivant la DIA)
- Le fait que la vente porte également sur un box qui lui fait partie d'une copropriété peut il jouer en notre faveur ?
- de même l'acte de vente prend en compte des biens mobiliers chiffrés dans l'acte (électroménager)... cela peut il avoir une quelconque incidence ?
- Est il difficile d'invoquer l'excès de pouvoir... ds la mesure où mes parents se retrouvent sans logement et les vendeurs qui en parallèle sont en train d'acheter un nouveau bien ont rapidement besoin des fonds de la vente...

Merci pour votre aide....


cga
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abrill
Contributeur vétéran

156 réponses

Posté - 25 janv. 2007 :  16:15:02  Voir le profil
Ok. Au niveau délais l'arrêté de préemption et bien parvenu en mains de votre notaire avant l'expiration des deux mois.Que dit l'arrêté de préemption au niveau de ces motivations ? le prix est t-il le même ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 janv. 2007 :  22:36:56  Voir le profil
n'y aurait pas que le vendeur qui puisse contester (éventuellement si c'est possible juridiquemnt) cette préemption ????

concernant un achat, il est toujours risqué soit de vendre soit e donner congé AVANT la signature de l'acte autenthique


nombreux sont les exemples ou la signature est reportée.......
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 25 janv. 2007 :  22:59:01  Voir le profil
Quelques liens qui pourront vous apporter un éclairage complémentaire

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49123

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48612

http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/expropriation/droit-de-preemption-urbain.aspx

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=831

http://www.coin-urbanisme.org/foncier/foncier_lebas.html

http://www.issy.com/index.php/fr/cadre_de_vie/urbanisme/lexique_urbanisme__1

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBEAD.htm


Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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abrill
Contributeur vétéran

156 réponses

Posté - 26 janv. 2007 :  09:39:28  Voir le profil
n'y aurait pas que le vendeur qui puisse contester (éventuellement si c'est possible juridiquemnt) cette préemption ????

Le vendeur et l'acquéreur peuvent contester une préemption.
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