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Un voisin limitrophe de notre copropriété nous demande la posssibilité de se raccorder à notre réseau Gaz.(pour l'instant demande verbale) (Il habite une impasse dans laquelle aucun voisin n'est raccordé) GDF est venu se promener dans la résidence, sans rien nous demander auparavant. Une personne du conseil syndical leur a demandé ce qu'ils faisaient, heureusement elle était au courant de la demande du voisin, et leur a indiqué que nous avions un arrosage automatique et leur a donné mes coordonnées.
J'aurais besoin de plusieurs conseils par rapport à cete demande :
- qui est habillité à donné l'autorisation le syndicat de copro où le conseil syndical? - en cas d'accord devons nous passer devant notaire - devons nous prévoir des clauses précises frais directs et indirects engagés par la mise en place de ce raccordement (notaires- pelouses- goudron...) - quelles sont les précautions à prévoir vis à vis de la fourniture de GDF pour notre copropriété (puissance kwh..)Nous n'avons pas de chauffage collectif donc pour GDF 24 Clients différents. - devons nous prévoir une clause en cas de travaux ultérieurs.
Merci de bien vouloir me venir en aide pour toutes ces questions et tout autre auquelle je ne pense pas.
Un voisin limitrophe de notre copropriété nous demande la posssibilité de se raccorder à notre réseau Gaz.(pour l'instant demande verbale) (Il habite une impasse dans laquelle aucun voisin n'est raccordé) GDF est venu se promener dans la résidence, sans rien nous demander auparavant. Une personne du conseil syndical leur a demandé ce qu'ils faisaient, heureusement elle était au courant de la demande du voisin, et leur a indiqué que nous avions un arrosage automatique et leur a donné mes coordonnées.
J'aurais besoin de plusieurs conseils par rapport à cete demande :
- qui est habillité à donné l'autorisation le syndicat de copro où le conseil syndical?
Dans une copropriété il y a des parties privatives et des parties communes. Si la canalisation doit traverser une partie privative, seul son propriétaire peut donner l'accord. Si la canalisation traverse des parties communes, c'est le syndic qui va gérer les choses mais il devra soumettre le projet au vote de l'assemblée des copropriétaires.
Citation :- en cas d'accord devons nous passer devant notaire
Si cela crée une servitude sur votre partie privative, Oui. Et vous avez le droit à un juste dédommagement.
Citation :- devons nous prévoir des clauses précises frais directs et indirects engagés par la mise en place de ce raccordement (notaires- pelouses- goudron...)
Oui, si servitude il y a.
Citation :- quelles sont les précautions à prévoir vis à vis de la fourniture de GDF pour notre copropriété (puissance kwh..)Nous n'avons pas de chauffage collectif donc pour GDF 24 Clients différents. - devons nous prévoir une clause en cas de travaux ultérieurs.
Merci de bien vouloir me venir en aide pour toutes ces questions et tout autre auquelle je ne pense pas.
Avec EDF, GDF ou leurs concessionnaire et sous-traitants, il ne faut rien laisser au hazard.
la chose à éviter absolument, c'est que cette servitude soit une servitude au profit du voisin parce que le compteur du voisin serait situé à l'amont du passage dans la copro... on serait alors dans le cadre d'une servitude civile de tréfond... et ça, avec le gaz, ça craint un peu.
je me place donc dans le cas où la servitude est mise en oeuvre au profit de GdF ou du concessionnaire des installations de gaz (il existe des régies municipales...). Celui ci a tout intérêt à bien faire les choses dans les règles : en cas de détérioration de la canalisation par un tiers, si la servitude est clairement formalisée, actée, enregistrée, inscrite, ....., le tiers sera poursuivi pour contravention de grande voirie et sa responsabilité sera complètement en jeu... Si toutes les formalités n'ont pas été respectées, c'est GdF ou le concessionnaire qui sont responsables !
il existe deux modalités pour mettre en place ce type de servitude :
par déclaration d'utilité publique, avec arrêté préfectoral après enquête... le tout encadré par le décret 70-492 du 11 juin 1970
par servitude conventionnelle, encadrée par une "extension" du décret 67-886 du 6 octobre 1967 (d'après ce que j'ai compris !)
si vous lisez le décret de 1970, vous verrez que beaucoup de choses y sont prévues...
ne vous préoccupez pas de la puissance fournie par GdF : il vous doivent un service qui ne sera pas affecté par un raccordement ponctuel.
les dommages de travaux et règles d'entretien de la canalisation devront apparaitre dans le texte de la servitude, et il est probable que le texte que vous présentera GdF le prévoira.
dès lors, comme le dit larocaille, que la servitude affectera des espaces en copro, l'AG de la copro devra y être favorable : l'avis du syndic ou du président du CS est évidemment insuffisant à moins qu'un pouvoir formel leur ait été donné antérieurement pour ce type d'opération (peu probable !).
donc, à mon avis, le point sensible, c'est ce que j'ai soulevé en première partie.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2007 10:02:22
Merci pour vos réponses rapides, je vais les lire les 2 décrets en attendant de voir la demande écrite du voisin et celle de GDF.
J'ai préféré prendre les devants, car la copro est en gestion bénévole depuis près de 40 ans, gestion bon enfant sur la confiance avec malgré tout des anomalies que j'ai découvert cette année (syndic depuis mars).
Merci pour tous les conseils trouvés sur universimmo. Sylvie
Raccordement au Gaz de ville: servitude ?
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2007 : 19:59:37
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