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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 26 janv. 2007 : 12:15:02
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Bonjour,
J'ai acheté un local de plein pied il y a moins de 2 ans pour 39 000 euros. Depuis, j'ai obtenu un permis de construire qui permet de doubler la surface et surtout qui change la destination de bureau en habitation à 100%.
Je prépare actuellement la vente de mon bien mais sans avoir effectué les travaux d'agrandissement, finalement trop cher et trop long à mon goût. Bien sur, il se trouve considérablement valorisé par les nouveaux droits à construire : j'ai un acheteur à 98 000 euros.
Le notaire me parle d'un problème lié à la lésion (les fameux 7/12eme). Hors, si la lésion semble mathématiquement inévitable, il me semble que le lot est différent de l'origine puisque c'est mon travail pour obtenir un permis construire qui l'a valorisé. Est-il normal de donner tout de même droit à l'ancien propriétaire de faire jouer la lésion ?
Quelque-un peut il me renseigner sur mes droits et la possiilité d'échapper à cette règle dans mon cas ? PS : je ne peux justifier que de 15 000 euros de travaux.
Merci,
Jim
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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 12:28:45
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Rectification, je n'ai que 7000 € de travaux avec facture, le reste est constitué de dépenses sans facture...
Jim |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 13:21:58
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Citation :
Initialement entré par jimcoco
Quelque-un peut il me renseigner sur mes droits et la possiilité d'échapper à cette règle dans mon cas ? PS : je ne peux justifier que de 15 000 euros de travaux.
Je ne vois pas trop pourquoi le notaire tique sur la lésion. C'est le problème de l'ancien propriétaire. D'autre part, la lésion s'apprécie par rapport à la valeur supposée réelle et à l'état du bien à la date de votre achat. Pas à la date d'aujourd'hui et de surcroît vous y avez fait des travaux.
Je ne comprends pas trop. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jimcoco
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 13:53:58
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'avoue ne pas trop comprendre non plus l'attitude du notaire : il semble se sentir obliger de prévenir l'ancien propriétaire que son ex-bien se revend plus cher de 7/12.
Je ne sais pas quels sont les interpretations possibles de l'art 1674 mais le fait est qu'il ne semble pas présenter une telle obligation. Est-ce un excès de zèle ?
Quant à la valeur à la date d'achat que vous évoquez, il y a en effet une question qui se pose mais que dit la règle à ce sujet ? Qu'en est il de la valorisation que j'ai apporté avec le PC ?
Avez-vous des éléments de jurisprudence de loi ou d'usage à me donner en référence ?
Merci pour votre regard avisé,
Jim. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 14:14:01
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| j'espère que vous pris un notaire différent de celui de l'acheteur...... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 14:35:04
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Citation :
Initialement entré par jimcoco
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'avoue ne pas trop comprendre non plus l'attitude du notaire : il semble se sentir obliger de prévenir l'ancien propriétaire que son ex-bien se revend plus cher de 7/12.
Je ne sais pas quels sont les interpretations possibles de l'art 1674 mais le fait est qu'il ne semble pas présenter une telle obligation. Est-ce un excès de zèle ?
Quant à la valeur à la date d'achat que vous évoquez, il y a en effet une question qui se pose mais que dit la règle à ce sujet ? Qu'en est il de la valorisation que j'ai apporté avec le PC ?
Avez-vous des éléments de jurisprudence de loi ou d'usage à me donner en référence ?
Merci pour votre regard avisé,
Jim.
Voyez la source : le code civil.
Un lien :
http://lexinter.net/Legislation/rescision_pour_lesion.htm
D'ailleurs il est peut être probable que le délai de deux années soient entièrement écoulé lorsque vous réaliserez le compromis.
Mais je ne m'inquiéterais pas trop vu votre contexte.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 janv. 2007 14:37:55 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:48:51
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| Si vous avez fait 7.000 euros de travaux, la valeur du bien dans l'état au moment de la vente est donc de 91.000 euros, et là il n'y a pas lésion des 7/12èemes ! |
moulinsart |
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Problème de vente avec lésion
Forum fermé
