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Ma grand mère m'a fait donnation d'une SCI familiale, j'en suis donc désormais le gérant. Un locataire avait obtenu une autorisation expresse de ma grand mère pour sous-louer un local à une société. Nous avons reçu depuis deux ou trois ans des plaintes verbales de voisins à plusieurs reprises nous signalant des allées et venues récurrentes de personnes entre minuit et 5 h du matin (ouverture et fermeture du portail automatique en permanence pendant la nuit) Le problème est que cette autorisation a été donnée il y a longtemps et nous ne retrouvons pas les documents faisant état de cette autorisation. Comment puis-je donner conger à ce sous-locataire?
s'il s'agit de votre sous-locataire, vous n'avez aucun lien contractuel avec lui. C'est votre locataire qui est titulaire du contrat de sous-location.Le propriétaire n'a qu'un locataire qui est son propre contractant (cf votre bail).Le sous-locataire ne connait qu'un bailleur: votre propre locataire.
N'étant tenu contractuellement que vis à vis de votre locataire, à votre place, je lui ferai part directement des plaintes que vous recevez (trouble de jouissance) et c'est à lui en tant que titulaire du contrat de sous-location de veiller à ce que le sous-locataire respecte le voisinage. (Vous devriez vérifier dans votre bail si le trouble de juissance n'est pas un manquement contractuel ouvrant droit à votre profit la possibilité de réislier par lettre recommandée . Cela sera un moyen de pression supplémentaire sur votre locataire afin qu'il fasse respecter cette obligation par son sous-locataire. En effet, il est souvent mentionné dans les baux l'obligation pour le locataire ne pas apporter de trouble au voisinage et souvent une clause résiliation prévoit la possibilité de résilier le bail pour manquement à l'une des obligations du contrat)
Par ailleurs, à votre place, je demanderai à votre locataire une copie du contrat de sous-location qu'il a conclu avec le sous-locataire. Cela vous permettrait de connaitre la date d'échéance du contrat de sous-location et le prix de cette sous-location (si votre locataire loue plus cher, vous pouvez demander à ce que votre loyer soit révisé).
Enfin, afin de vérifier que cette sous-location est régulière, vous devriez demander une copie de l'autorisation qui avait consentie ainsi que l'appel à concourir à l'acte du bailleur (obligation pour le locataire de notifier au bailleur le fait de recourir à l'autorisation de sous-louer. L'appel indique l'identité du sous-locataire et montant des loyers. Il est effectué par recommandée ou par voie d'huissier).
Vous devez savoir que pour le renouvellement du contrat de sous-location l'autorisation du bailleur et l'appel à concourir sont nécessaires (formalité obligatoire).
si vous souhaitez donner congé à votre propre locataire, sachez que le congé fait l'objet d'une procédure formelle pour les baux commerciaux (6 mois minimum de préavis avant l'échéance de lap ériode des 9 ans, obligation de délivrer congé par voie d'huissier, mention obligatoire sur le cong). Si cette procédure n'est pas respectée, le congé n'est pas valable (pour une résiliation pour faute, il faut vous reporter aux termes de votre bail et plus précisément à la clause de résiliation. Sinon la résiliation pour manquement ne pourra être effectuée que devant un juge)
Citation :Initialement entré par cetg
Bonjour,
Ma grand mère m'a fait donnation d'une SCI familiale, j'en suis donc désormais le gérant. Un locataire avait obtenu une autorisation expresse de ma grand mère pour sous-louer un local à une société. Nous avons reçu depuis deux ou trois ans des plaintes verbales de voisins à plusieurs reprises nous signalant des allées et venues récurrentes de personnes entre minuit et 5 h du matin (ouverture et fermeture du portail automatique en permanence pendant la nuit) Le problème est que cette autorisation a été donnée il y a longtemps et nous ne retrouvons pas les documents faisant état de cette autorisation. Comment puis-je donner conger à ce sous-locataire?
congé au sous locataire
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2007 : 15:29:58
