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Je dois reprendre un commerce (achat fond de commerce)le 16 mars (dans un mois) et le propriétaires des murs ne veulent pas que je reprenne le bail commercial 3/6/9 actuel de la personne qui me vend son fond de commerce.
Les HLM (propriétaire des murs) veulent refaire un bail pour doublé le loyer et mettre d'autres clauses.
Je pense qu'ils ne peuvent pas s'opposer à la cession de bail ?? Voici ce qu'il ya d'ecrit sur le bail actuel que je veux reprendre :
6 Cession - Sous-location 6-1 Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie les lieux loués (exception faite de la location gérance)ni conceder à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit,fùt çe titre gratuît et temporairement, l'usage des lieux loués.
Le preneur ne pourra apporter ou céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce ou dans une autre activité avec l'agrément écrit du bailleur, celui-ci devant être appelé à ladite cession ou audit apport, un original de l'acte de cession ou d'apport devant lui être remis immédiatement et sans frais pour lui servirde titre exécutoire.
Le preneur reStera garant solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des loyers et accessoires, et plus généralement de l'exécution des clauses et conditions du présent bail.
Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers, accessoires, impôts ou taxes quelconques par le preneur, qui devra préalablement à tout Lapport ou cession, justifier de l'entier paiement de tout impôt et taxe dus,par lui au titre de son exploitation.
Dans le cas où l'apport ou la cession serait fait à une SARL,le ou les gérants de ladite Société seront solidairement responsables avec la Société cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des charges et conditions du présent bail.
Mention de cette responsabilité solidaire devra être faite dans l'acte de cession ou d'apport.
6 2 Droit de préférence: Au cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité de la notification, les coordonnées du bénéficiaire de la cession, le prix et les conditions de paiement ainsi que la date de réalisation de la cession, qui ne pourra pas intervenir moins d'un mois après réception par le bailleur de ladite notification.
Dans ce délai d'un mois, le bailleur aura la faculté, à égalité de conditions, d'user du présent droit de préférence à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il pourra se substituer.
Si le bailleur exerce le droit de préférence, la cession devra être réalisée dans la quinzaine de la notification par le bailleur au preneur de l'exercice de son droit de préférence.
Q'en pensez vous ?
Quels sont les démarches à faire pour continuer sur le bail du vendeur du fond de commerce ? et quels sont les risques vis à vis des propriétaires des murs ?
Cession bail commercial
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 13:21:27
